Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 96
... seulement qu'elles ont été com- mandées et livrées sans l'intervention du dit conseil ; Attendu que les éléments de la cause démontrent que ces fournitures ont bien été faites ; que , sauf 86 fr . 65 c . réclamés sans cause du chef d ...
... seulement qu'elles ont été com- mandées et livrées sans l'intervention du dit conseil ; Attendu que les éléments de la cause démontrent que ces fournitures ont bien été faites ; que , sauf 86 fr . 65 c . réclamés sans cause du chef d ...
Sivu 129
... SEULEMENT . En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique , il est dû une indemnité spéciale lorsque la valeur principale attribuée à l'immeuble ne suffit pas pour permettre à l'exproprié de se réinstaller dans un autre quartier ...
... SEULEMENT . En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique , il est dû une indemnité spéciale lorsque la valeur principale attribuée à l'immeuble ne suffit pas pour permettre à l'exproprié de se réinstaller dans un autre quartier ...
Sivu 164
... seulement payé tout ce qu'ils devaient à ces derniers , mais encore indûment une somme de 817 fr . 74 , qu'ils réclament reconventionnellement ; Attendu que , pour établir leur compte , les demandeurs originaires portent chaque an- née ...
... seulement payé tout ce qu'ils devaient à ces derniers , mais encore indûment une somme de 817 fr . 74 , qu'ils réclament reconventionnellement ; Attendu que , pour établir leur compte , les demandeurs originaires portent chaque an- née ...
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