Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... tion « vu et rendu exécutoire » , apposée sur la contrainte par les juges de paix requis par l'administration des finances est suivie de « Anvers , le » , sans qu'il fût indiqué que chacun de ces deux juges de paix délivrait son visa ...
... tion « vu et rendu exécutoire » , apposée sur la contrainte par les juges de paix requis par l'administration des finances est suivie de « Anvers , le » , sans qu'il fût indiqué que chacun de ces deux juges de paix délivrait son visa ...
Sivu 75
... tion des donations à cause de mort ) ; Qu'elle a muni cette double règle de la sanction de la nullité de l'acte , cette sanc- tion s'atténuant toutefois lorsque la dona- tion est opposée non point à celui qui , par faiblesse peut - être ...
... tion des donations à cause de mort ) ; Qu'elle a muni cette double règle de la sanction de la nullité de l'acte , cette sanc- tion s'atténuant toutefois lorsque la dona- tion est opposée non point à celui qui , par faiblesse peut - être ...
Sivu 136
... tion et la levée des scellés pourraient être requises 1 ° par tous ceux qui prétendent droit dans la succession ou dans la commu- nauté ; que les mots « prétendants droit >> ont une acception plus générale que ceux d'héritiers et ...
... tion et la levée des scellés pourraient être requises 1 ° par tous ceux qui prétendent droit dans la succession ou dans la commu- nauté ; que les mots « prétendants droit >> ont une acception plus générale que ceux d'héritiers et ...
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