Parliamentary Papers, Nide 35H.M. Stationery Office, 1959 |
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Sivu 9
... demande de paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article sera adressée à l'association garante dans un délai de trois ans à compter de la date où cette association a été avisée de la non - décharge , de la décharge avec ...
... demande de paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article sera adressée à l'association garante dans un délai de trois ans à compter de la date où cette association a été avisée de la non - décharge , de la décharge avec ...
Sivu 25
... demander la convocation d'une conférence à l'effet de reviser la présente Convention . Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de revision si , dans un délai de ...
... demander la convocation d'une conférence à l'effet de reviser la présente Convention . Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de revision si , dans un délai de ...
Sivu 36
... demande sans délai et prend les mesures qu'il estime nécessaires à cet effet , y compris éventuellement la modification desdites obligations . Si le Conseil s'abstient d'examiner une demande faite en vertu du présent alinéa dans un ...
... demande sans délai et prend les mesures qu'il estime nécessaires à cet effet , y compris éventuellement la modification desdites obligations . Si le Conseil s'abstient d'examiner une demande faite en vertu du présent alinéa dans un ...
Sisältö
CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT | 5 |
Additional Regulations amending the International Sanitary | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
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Yleiset termit ja lausekkeet
Agreement amendment année Annex apátridas apatrides artículo Assembly autres azúcar blé chemin de fer Comité Committee conformément Conseil Consejo consignment note Contracting Parties Council Council of Europe cuotas d'exportation d'une delegations derecho destinataire dicho disarmament disposiciones dispositions document doit douane droit el país Etats été être exportación exporting fait gare Gobierno Participante Gouvernement participant importadores importing country l'Accord l'article l'expéditeur lettre de voiture Manitoba marchandises medidas mesure Northern Ireland notification obligaciones olive oil Organisation país países exportadores paragraph párrafo Participating Government Parties contractantes pays exportateurs peut podrá precio présent Accord présent article presente Convenio présente Convention provisions qu'il quota ratification Republic réserve réunion Secretary-General sender sera seront Session signature sous Soviet Soviet Union specialized agency stateless persons sucre Tanganyika territoire Territory concerned TIR carnet tout Treaty Series trigo United Kingdom United Nations vertu vigueur voix votes votos Если может настоящего правительство Совет Соглашения статьи стран