Parliamentary Papers, Nide 35H.M. Stationery Office, 1959 |
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Sivu 21
... réserve ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion . 2. Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument ...
... réserve ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion . 2. Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument ...
Sivu 23
... réserve . 4. Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 3 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général . 5. A l ...
... réserve . 4. Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 3 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général . 5. A l ...
Sivu 61
... réserves visées au paragraphe 1 du présent article , et de la même manière . Tout différend qui surgirait dans l'application de ce paragraphe sera réglé conformément à la procédure prévue à l'article 40 . 3. Toute autre réserve faite ...
... réserves visées au paragraphe 1 du présent article , et de la même manière . Tout différend qui surgirait dans l'application de ce paragraphe sera réglé conformément à la procédure prévue à l'article 40 . 3. Toute autre réserve faite ...
Sisältö
CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT | 5 |
Additional Regulations amending the International Sanitary | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
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Yleiset termit ja lausekkeet
Agreement amendment année Annex apátridas apatrides artículo Assembly autres azúcar blé chemin de fer Comité Committee conformément Conseil Consejo consignment note Contracting Parties Council Council of Europe cuotas d'exportation d'une delegations derecho destinataire dicho disarmament disposiciones dispositions document doit douane droit el país Etats été être exportación exporting fait gare Gobierno Participante Gouvernement participant importadores importing country l'Accord l'article l'expéditeur lettre de voiture Manitoba marchandises medidas mesure Northern Ireland notification obligaciones olive oil Organisation país países exportadores paragraph párrafo Participating Government Parties contractantes pays exportateurs peut podrá precio présent Accord présent article presente Convenio présente Convention provisions qu'il quota ratification Republic réserve réunion Secretary-General sender sera seront Session signature sous Soviet Soviet Union specialized agency stateless persons sucre Tanganyika territoire Territory concerned TIR carnet tout Treaty Series trigo United Kingdom United Nations vertu vigueur voix votes votos Если может настоящего правительство Совет Соглашения статьи стран