Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1900 |
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Sivu 150
... avant d'être en état , c'est - à - dire avant que des conclu- sions aient été prises contradictoirement à l'audience . Si le tribunal juge le fond sans que le demandeur y ait conclu et sans lui enjoin- dre d'y conclure et prononce un ...
... avant d'être en état , c'est - à - dire avant que des conclu- sions aient été prises contradictoirement à l'audience . Si le tribunal juge le fond sans que le demandeur y ait conclu et sans lui enjoin- dre d'y conclure et prononce un ...
Sivu 226
... avant tout acte judiciaire liant le procès de la part du défendeur , doit être reconnu valable quoiqu'il n'ait pas été accepté ( 1 ) . 3o L'article 52 , no 5 , de la loi du 25 mars 1876 permet , soit à un Belge , soit à un étran- ger ...
... avant tout acte judiciaire liant le procès de la part du défendeur , doit être reconnu valable quoiqu'il n'ait pas été accepté ( 1 ) . 3o L'article 52 , no 5 , de la loi du 25 mars 1876 permet , soit à un Belge , soit à un étran- ger ...
Sivu 295
... avant tout partage , une somme de 150,000 francs qu'il s'était réservée propre ; Que l'administration soutient que l'appe- lante , instituée légataire universelle de son mari , a trouvé dans sa succession , non pas la moitié seulement ...
... avant tout partage , une somme de 150,000 francs qu'il s'était réservée propre ; Que l'administration soutient que l'appe- lante , instituée légataire universelle de son mari , a trouvé dans sa succession , non pas la moitié seulement ...
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11 décembre 1er février 1er mars 1er novembre 1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avis conforme avril belge Belgique cass cause chef code civil code pénal compétence conclusions confirme le jugement constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créancier décembre déclare défendeur délit demande demandeur dépens d'appel devant la cour disposition dommage dommages-intérêts époux établi février fond frais franç ibid immeubles intérêts janvier judiciaire jugement à quo jugement dont appel juillet juin Jules Bara l'acte l'action l'avocat général l'espèce lante légale litigieux mainlevée mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouï PASIC Paul Clément payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer responsabilité seul sieur somme statuer stipulé surplus termes de l'article tiers tion trib tribunal de commerce Verviers