Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1900 |
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Sivu 82
... circonstances qui motivaient ses besoins répétés d'argent ; que Rouhette , spécialement . interpellé sur ce point devant la cour , a dé- claré que Steyvers avait été complètement édifié à cet égard ; et que Rouette n'avait , sous ce ...
... circonstances qui motivaient ses besoins répétés d'argent ; que Rouhette , spécialement . interpellé sur ce point devant la cour , a dé- claré que Steyvers avait été complètement édifié à cet égard ; et que Rouette n'avait , sous ce ...
Sivu 104
... circonstances atténuantes , le juge est en droit de ne prononcer qu'une peine de dix ans de travaux forcés ; « Attendu que pour déterminer la peine à laquelle le juge peut descendre , en cas de circonstances atténuantes , il doit avoir ...
... circonstances atténuantes , le juge est en droit de ne prononcer qu'une peine de dix ans de travaux forcés ; « Attendu que pour déterminer la peine à laquelle le juge peut descendre , en cas de circonstances atténuantes , il doit avoir ...
Sivu 105
... circonstances atténuantes ; qu'il n'y aurait obstacle à ce renvoi que dans le cas où le juge ordinaire , nonobstant les circonstances atténuantes admises par lui , serait encore obligé , d'après les dispositions de la loi , d'appliquer ...
... circonstances atténuantes ; qu'il n'y aurait obstacle à ce renvoi que dans le cas où le juge ordinaire , nonobstant les circonstances atténuantes admises par lui , serait encore obligé , d'après les dispositions de la loi , d'appliquer ...
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11 décembre 1er février 1er mars 1er novembre 1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avis conforme avril belge Belgique cass cause chef code civil code pénal compétence conclusions confirme le jugement constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créancier décembre déclare défendeur délit demande demandeur dépens d'appel devant la cour disposition dommage dommages-intérêts époux établi février fond frais franç ibid immeubles intérêts janvier judiciaire jugement à quo jugement dont appel juillet juin Jules Bara l'acte l'action l'avocat général l'espèce lante légale litigieux mainlevée mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouï PASIC Paul Clément payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer responsabilité seul sieur somme statuer stipulé surplus termes de l'article tiers tion trib tribunal de commerce Verviers