Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1900 |
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Sivu 22
... code civil ; Qu'au surplus , le moyen n'est pas invoqué en termes formels ; En ce qui concerne l'homologation : Attendu que la dite convention litigieuse a été dùment homologuée , conformément à l'article 467 du code civil , par ...
... code civil ; Qu'au surplus , le moyen n'est pas invoqué en termes formels ; En ce qui concerne l'homologation : Attendu que la dite convention litigieuse a été dùment homologuée , conformément à l'article 467 du code civil , par ...
Sivu 53
... code civil . ( VEUVE GILLIEAUX , - GILLIEAUX . ) ARRÊT . C. HÉRITIERS LA COUR ; A. En ce qui concerne la première partie de la demande , tendant à voir dire que la donation universelle d'usufruit , faite par feu Gillieaux au profit de l ...
... code civil . ( VEUVE GILLIEAUX , - GILLIEAUX . ) ARRÊT . C. HÉRITIERS LA COUR ; A. En ce qui concerne la première partie de la demande , tendant à voir dire que la donation universelle d'usufruit , faite par feu Gillieaux au profit de l ...
Sivu 144
... code civil et 896 du code de procédure civile sou- mettent la demande en mainlevée aux mêmes règles que celles établies pour pro- voquer l'interdiction ; que le siège de la matière se trouve donc aux articles 502 , 505 et 512 du code civil ...
... code civil et 896 du code de procédure civile sou- mettent la demande en mainlevée aux mêmes règles que celles établies pour pro- voquer l'interdiction ; que le siège de la matière se trouve donc aux articles 502 , 505 et 512 du code civil ...
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11 décembre 1er février 1er mars 1er novembre 1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avis conforme avril belge Belgique cass cause chef code civil code pénal compétence conclusions confirme le jugement constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créancier décembre déclare défendeur délit demande demandeur dépens d'appel devant la cour disposition dommage dommages-intérêts époux établi février fond frais franç ibid immeubles intérêts janvier judiciaire jugement à quo jugement dont appel juillet juin Jules Bara l'acte l'action l'avocat général l'espèce lante légale litigieux mainlevée mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouï PASIC Paul Clément payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer responsabilité seul sieur somme statuer stipulé surplus termes de l'article tiers tion trib tribunal de commerce Verviers