Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1900 |
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Sivu 126
... conclusions devant le premier juge : Attendu que leur demande sur ce point était ainsi conçue : « Réserver aux deinan- deurs tous leurs droits à réclamer à charge du défendeur un supplément pour le cas où , par suite d'une conversion ...
... conclusions devant le premier juge : Attendu que leur demande sur ce point était ainsi conçue : « Réserver aux deinan- deurs tous leurs droits à réclamer à charge du défendeur un supplément pour le cas où , par suite d'une conversion ...
Sivu 175
... conclusions conformes , M. l'avocat général Pholien , rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires , confirme le juge- ment dont appel , en ce qu'il a homologué la décision du conseil de famille pour la partie qui enlève à l ...
... conclusions conformes , M. l'avocat général Pholien , rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires , confirme le juge- ment dont appel , en ce qu'il a homologué la décision du conseil de famille pour la partie qui enlève à l ...
Sivu 365
... conclusions plus amples ou contraires , confirme le jugement dont appel en tant qu'il a déclaré la commune appelante non fondée en ses conclusions princi- pales ; met pour le surplus le jugement dont ap- pel à néant , et faisant droit à ...
... conclusions plus amples ou contraires , confirme le jugement dont appel en tant qu'il a déclaré la commune appelante non fondée en ses conclusions princi- pales ; met pour le surplus le jugement dont ap- pel à néant , et faisant droit à ...
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11 décembre 1er février 1er mars 1er novembre 1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avis conforme avril belge Belgique cass cause chef code civil code pénal compétence conclusions confirme le jugement constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créancier décembre déclare défendeur délit demande demandeur dépens d'appel devant la cour disposition dommage dommages-intérêts époux établi février fond frais franç ibid immeubles intérêts janvier judiciaire jugement à quo jugement dont appel juillet juin Jules Bara l'acte l'action l'avocat général l'espèce lante légale litigieux mainlevée mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouï PASIC Paul Clément payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer responsabilité seul sieur somme statuer stipulé surplus termes de l'article tiers tion trib tribunal de commerce Verviers