Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1900 |
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Sivu 67
... condamne en outre aux intérêts judi- ciaires sur la somme de 804 fr . 24 c . , à partir de la dépossession jusqu'au jour du payement ; confirme pour le surplus le juge- ment dont appel et condamne l'intimé aux frais de l'instance d ...
... condamne en outre aux intérêts judi- ciaires sur la somme de 804 fr . 24 c . , à partir de la dépossession jusqu'au jour du payement ; confirme pour le surplus le juge- ment dont appel et condamne l'intimé aux frais de l'instance d ...
Sivu 159
... condamne Tonnelier à payer à Curwen et consorts à titre de dommages et intérêts la somme de 6000 francs avec les intérêts judiciaires ; Condamne Tonnelier d'une part et Curwen et consorts d'autre part à la moitié des dépens du jugement ...
... condamne Tonnelier à payer à Curwen et consorts à titre de dommages et intérêts la somme de 6000 francs avec les intérêts judiciaires ; Condamne Tonnelier d'une part et Curwen et consorts d'autre part à la moitié des dépens du jugement ...
Sivu 310
... condamne les défendeurs qualitate qua à payer aux demandeurs la somme de 1,000 francs à titre de dommages - intérêts , dans lesquels sont compris les frais de pour- suite en expropriation , et aux intérêts légaux ; condamne les dits ...
... condamne les défendeurs qualitate qua à payer aux demandeurs la somme de 1,000 francs à titre de dommages - intérêts , dans lesquels sont compris les frais de pour- suite en expropriation , et aux intérêts légaux ; condamne les dits ...
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11 décembre 1er février 1er mars 1er novembre 1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avis conforme avril belge Belgique cass cause chef code civil code pénal compétence conclusions confirme le jugement constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créancier décembre déclare défendeur délit demande demandeur dépens d'appel devant la cour disposition dommage dommages-intérêts époux établi février fond frais franç ibid immeubles intérêts janvier judiciaire jugement à quo jugement dont appel juillet juin Jules Bara l'acte l'action l'avocat général l'espèce lante légale litigieux mainlevée mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouï PASIC Paul Clément payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer responsabilité seul sieur somme statuer stipulé surplus termes de l'article tiers tion trib tribunal de commerce Verviers