Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1900 |
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Sivu 19
... date du 1er novembre 1896 , il était resté débiteur envers l'intimé d'une somme de 1,000 francs du chef d'occupation antérieure du même immeuble , et s'est engagé à acquitter cette somme avant toute autre ; Attendu que cette convention ...
... date du 1er novembre 1896 , il était resté débiteur envers l'intimé d'une somme de 1,000 francs du chef d'occupation antérieure du même immeuble , et s'est engagé à acquitter cette somme avant toute autre ; Attendu que cette convention ...
Sivu 20
... date du 16 février , l'intimé n'était plus propriétaire des biens loués ; Attendu que , par acte du notaire Blanc- kaert , de Lokeren , en date du 12 février 1898 , enregistré et transcrit , le neveu de l'intimé , se portant fort pour ...
... date du 16 février , l'intimé n'était plus propriétaire des biens loués ; Attendu que , par acte du notaire Blanc- kaert , de Lokeren , en date du 12 février 1898 , enregistré et transcrit , le neveu de l'intimé , se portant fort pour ...
Sivu 44
... date de l'arrêté royal du 11 janvier 1898 jusqu'au 2 février suivant , date de la remise de cette somme ; « Attendu que la dame Fagard , demande- resse , prétend n'être tenue , à aucun titre , des droits de succession et soutient qu'au ...
... date de l'arrêté royal du 11 janvier 1898 jusqu'au 2 février suivant , date de la remise de cette somme ; « Attendu que la dame Fagard , demande- resse , prétend n'être tenue , à aucun titre , des droits de succession et soutient qu'au ...
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11 décembre 1er février 1er mars 1er novembre 1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avis conforme avril belge Belgique cass cause chef code civil code pénal compétence conclusions confirme le jugement constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créancier décembre déclare défendeur délit demande demandeur dépens d'appel devant la cour disposition dommage dommages-intérêts époux établi février fond frais franç ibid immeubles intérêts janvier judiciaire jugement à quo jugement dont appel juillet juin Jules Bara l'acte l'action l'avocat général l'espèce lante légale litigieux mainlevée mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouï PASIC Paul Clément payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer responsabilité seul sieur somme statuer stipulé surplus termes de l'article tiers tion trib tribunal de commerce Verviers