Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1900 |
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Sivu 16
... demandeur , se basant sur le fait ci - dessus vanté , dont il impute la responsabilité à la défenderesse , réclame de celle - ci le payement : « 1o A titre provisionnel , d'une somme de 840 francs , due en vertu du contrat verbal d ...
... demandeur , se basant sur le fait ci - dessus vanté , dont il impute la responsabilité à la défenderesse , réclame de celle - ci le payement : « 1o A titre provisionnel , d'une somme de 840 francs , due en vertu du contrat verbal d ...
Sivu 130
... demandeur ; que si celui - ci se trouvait subrogé à leurs droits dans la créance liti- gieuse , la distribution du prix des immeu- bles pourrait se faire de telle façon que l'une de ces inscriptions ne vint plus en ordre utile pour la ...
... demandeur ; que si celui - ci se trouvait subrogé à leurs droits dans la créance liti- gieuse , la distribution du prix des immeu- bles pourrait se faire de telle façon que l'une de ces inscriptions ne vint plus en ordre utile pour la ...
Sivu 153
... demandeur ni d'ordonner , avant faire droit , la vérification des bulletins annulés ; Que même dans l'hypothèse où certains bulletins donnant la majorité au demandeur auraient été annulés à tort , encore ne pour- rait - on en tenir ...
... demandeur ni d'ordonner , avant faire droit , la vérification des bulletins annulés ; Que même dans l'hypothèse où certains bulletins donnant la majorité au demandeur auraient été annulés à tort , encore ne pour- rait - on en tenir ...
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11 décembre 1er février 1er mars 1er novembre 1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avis conforme avril belge Belgique cass cause chef code civil code pénal compétence conclusions confirme le jugement constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créancier décembre déclare défendeur délit demande demandeur dépens d'appel devant la cour disposition dommage dommages-intérêts époux établi février fond frais franç ibid immeubles intérêts janvier judiciaire jugement à quo jugement dont appel juillet juin Jules Bara l'acte l'action l'avocat général l'espèce lante légale litigieux mainlevée mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouï PASIC Paul Clément payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer responsabilité seul sieur somme statuer stipulé surplus termes de l'article tiers tion trib tribunal de commerce Verviers