Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1900 |
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Sivu 197
... action principale en réparation d'un dommage causé par la mort d'une personne , par une lésion corporelle ou une maladie et l'action en garantie à laquelle elle donne naissance ; Que d'abord l'exposé des motifs de la loi porte que toute ...
... action principale en réparation d'un dommage causé par la mort d'une personne , par une lésion corporelle ou une maladie et l'action en garantie à laquelle elle donne naissance ; Que d'abord l'exposé des motifs de la loi porte que toute ...
Sivu 310
... action en garantie avec la demande prin- cipale , condamne les défendeurs qualitate qua à payer aux demandeurs la somme de 1,000 francs à titre de dommages - intérêts , dans lesquels sont compris les frais de pour- suite en ...
... action en garantie avec la demande prin- cipale , condamne les défendeurs qualitate qua à payer aux demandeurs la somme de 1,000 francs à titre de dommages - intérêts , dans lesquels sont compris les frais de pour- suite en ...
Sivu 316
... ACTION A LA FOI un L'action qui tend à l'allocation de dommages- intérêts du chef du préjudice causé immeuble par les matières nuisibles pro- venant de l'exploitation d'un établissement industriel qui se répandent sur ce fonds , est de ...
... ACTION A LA FOI un L'action qui tend à l'allocation de dommages- intérêts du chef du préjudice causé immeuble par les matières nuisibles pro- venant de l'exploitation d'un établissement industriel qui se répandent sur ce fonds , est de ...
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11 décembre 1er février 1er mars 1er novembre 1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avis conforme avril belge Belgique cass cause chef code civil code pénal compétence conclusions confirme le jugement constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créancier décembre déclare défendeur délit demande demandeur dépens d'appel devant la cour disposition dommage dommages-intérêts époux établi février fond frais franç ibid immeubles intérêts janvier judiciaire jugement à quo jugement dont appel juillet juin Jules Bara l'acte l'action l'avocat général l'espèce lante légale litigieux mainlevée mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouï PASIC Paul Clément payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer responsabilité seul sieur somme statuer stipulé surplus termes de l'article tiers tion trib tribunal de commerce Verviers