Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1900 |
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Sivu 50
... article 16 du décret , qui attribue la police des cimetières aux auto- rités locales , est attributif de juridiction administrative ; que ces autorités sont seules compétentes pour régler ces matières ; que l'article 17 ne fait que ...
... article 16 du décret , qui attribue la police des cimetières aux auto- rités locales , est attributif de juridiction administrative ; que ces autorités sont seules compétentes pour régler ces matières ; que l'article 17 ne fait que ...
Sivu 115
... article 1er un sens plus étendu que dans l'article 4 ; qu'aucune raison n'aurait pu déterminer le législateur à ne pas étendre aux créanciers chirographaires le bénéfice des mesures prescrites par le dit article 4 comme aussi par l ...
... article 1er un sens plus étendu que dans l'article 4 ; qu'aucune raison n'aurait pu déterminer le législateur à ne pas étendre aux créanciers chirographaires le bénéfice des mesures prescrites par le dit article 4 comme aussi par l ...
Sivu 275
... article 31 de la Convention de Berne , lequel détermine un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles il y a pré- somption que l'avarie résulte de l'une des causes énumérées dans le susdit article , sauf à l'ayant droit à faire la ...
... article 31 de la Convention de Berne , lequel détermine un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles il y a pré- somption que l'avarie résulte de l'une des causes énumérées dans le susdit article , sauf à l'ayant droit à faire la ...
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11 décembre 1er février 1er mars 1er novembre 1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avis conforme avril belge Belgique cass cause chef code civil code pénal compétence conclusions confirme le jugement constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créancier décembre déclare défendeur délit demande demandeur dépens d'appel devant la cour disposition dommage dommages-intérêts époux établi février fond frais franç ibid immeubles intérêts janvier judiciaire jugement à quo jugement dont appel juillet juin Jules Bara l'acte l'action l'avocat général l'espèce lante légale litigieux mainlevée mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouï PASIC Paul Clément payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer responsabilité seul sieur somme statuer stipulé surplus termes de l'article tiers tion trib tribunal de commerce Verviers