Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1900 |
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Sivu 50
... ment leurs devoirs , et que , partant , le seul juge compétent est le juge de police ; Attendu que le législateur ne s'est jamais dépouillé du droit de légiférer en cette ma- tière et que l'article 315 en est le meilleur exemple que si ...
... ment leurs devoirs , et que , partant , le seul juge compétent est le juge de police ; Attendu que le législateur ne s'est jamais dépouillé du droit de légiférer en cette ma- tière et que l'article 315 en est le meilleur exemple que si ...
Sivu 123
... ment à la loi du 18 mai 1873 , et que ce vote contient une ratification implicite du vote antérieur relatif à la dissolution ; Attendu que cette interprétation des actes de l'assemblée générale du 4 avril 1895 est inadmissible , soit ...
... ment à la loi du 18 mai 1873 , et que ce vote contient une ratification implicite du vote antérieur relatif à la dissolution ; Attendu que cette interprétation des actes de l'assemblée générale du 4 avril 1895 est inadmissible , soit ...
Sivu 326
... MENT DES DESTINATAIRES . GER . - RESPONSABILité . - L'article 118 de la loi maritime du 21 août 1879 n'est pas applicable à une expertise qui n'est pas faite en vue d'un réglement d'avaries , alors surtout qu'au moment où cette ...
... MENT DES DESTINATAIRES . GER . - RESPONSABILité . - L'article 118 de la loi maritime du 21 août 1879 n'est pas applicable à une expertise qui n'est pas faite en vue d'un réglement d'avaries , alors surtout qu'au moment où cette ...
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11 décembre 1er février 1er mars 1er novembre 1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avis conforme avril belge Belgique cass cause chef code civil code pénal compétence conclusions confirme le jugement constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créancier décembre déclare défendeur délit demande demandeur dépens d'appel devant la cour disposition dommage dommages-intérêts époux établi février fond frais franç ibid immeubles intérêts janvier judiciaire jugement à quo jugement dont appel juillet juin Jules Bara l'acte l'action l'avocat général l'espèce lante légale litigieux mainlevée mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouï PASIC Paul Clément payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer responsabilité seul sieur somme statuer stipulé surplus termes de l'article tiers tion trib tribunal de commerce Verviers