Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1900 |
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Sivu 99
... à cette juri- diction ; Attendu , d'autre part , qu'il a été reconnu par l'intimé au cours des plaidoiries que le brevet qui lui a été accordé en Belgique le 15 mai 1884 , et au sujet duquel une exper- tise a été ordonnée en première ...
... à cette juri- diction ; Attendu , d'autre part , qu'il a été reconnu par l'intimé au cours des plaidoiries que le brevet qui lui a été accordé en Belgique le 15 mai 1884 , et au sujet duquel une exper- tise a été ordonnée en première ...
Sivu 160
... à briques , et qu'il prendra fin au 1er octobre qui suivra le préavis donné par écrit , trois mois à l'avance , de l'achèvement de la dite extrac- tion ; que le bail a été conclu à raison de : 1 ° une redevance annuelle de 100 fr . pour ...
... à briques , et qu'il prendra fin au 1er octobre qui suivra le préavis donné par écrit , trois mois à l'avance , de l'achèvement de la dite extrac- tion ; que le bail a été conclu à raison de : 1 ° une redevance annuelle de 100 fr . pour ...
Sivu 186
... au tableau no 4 de la loi on voit ranger parmi les moulins , les machi- nes à battre , scier , laminer , tourner , hacher , etc .; au Attendu qu ... qu'à bras d'homme , à moins qu'ils n'en soient expressément exceptés : Attendu que les ...
... au tableau no 4 de la loi on voit ranger parmi les moulins , les machi- nes à battre , scier , laminer , tourner , hacher , etc .; au Attendu qu ... qu'à bras d'homme , à moins qu'ils n'en soient expressément exceptés : Attendu que les ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 décembre 1er février 1er mars 1er novembre 1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avis conforme avril belge Belgique cass cause chef code civil code pénal compétence conclusions confirme le jugement constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créancier décembre déclare défendeur délit demande demandeur dépens d'appel devant la cour disposition dommage dommages-intérêts époux établi février fond frais franç ibid immeubles intérêts janvier judiciaire jugement à quo jugement dont appel juillet juin Jules Bara l'acte l'action l'avocat général l'espèce lante légale litigieux mainlevée mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouï PASIC Paul Clément payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer responsabilité seul sieur somme statuer stipulé surplus termes de l'article tiers tion trib tribunal de commerce Verviers