Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1900 |
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Sivu 36
... reste été plus simple de citer expressément le port d'armes pro- hibé comme le duel et la rixe ; mais que l'appelante n'avait pas d'intérêt à prévoir la violation par l'assuré de dispositions pro- tégeant des tiers qu'elle n'a pas ...
... reste été plus simple de citer expressément le port d'armes pro- hibé comme le duel et la rixe ; mais que l'appelante n'avait pas d'intérêt à prévoir la violation par l'assuré de dispositions pro- tégeant des tiers qu'elle n'a pas ...
Sivu 234
... reste jamais été alléguée dans les conclusions de l'intimé ; 2o Que l'Etat , dans l'exécution de ses obligations contractuelles , a commis des fautes qui l'obligent à réparer tout le pré- judice qui a été la conséquence directe de ...
... reste jamais été alléguée dans les conclusions de l'intimé ; 2o Que l'Etat , dans l'exécution de ses obligations contractuelles , a commis des fautes qui l'obligent à réparer tout le pré- judice qui a été la conséquence directe de ...
Sivu 303
... reste controversée . Voy . la note sous cet arrêt et NYPELS et SERVAIS , Code penal belge interpreté , t . II , p . 45 , no 10 . Attendu que , selon les termes employés par Bigot - Préameneu ( Exposé des motifs , LOCRÉ , t VI , 188 ) ...
... reste controversée . Voy . la note sous cet arrêt et NYPELS et SERVAIS , Code penal belge interpreté , t . II , p . 45 , no 10 . Attendu que , selon les termes employés par Bigot - Préameneu ( Exposé des motifs , LOCRÉ , t VI , 188 ) ...
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11 décembre 1er février 1er mars 1er novembre 1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avis conforme avril belge Belgique cass cause chef code civil code pénal compétence conclusions confirme le jugement constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créancier décembre déclare défendeur délit demande demandeur dépens d'appel devant la cour disposition dommage dommages-intérêts époux établi février fond frais franç ibid immeubles intérêts janvier judiciaire jugement à quo jugement dont appel juillet juin Jules Bara l'acte l'action l'avocat général l'espèce lante légale litigieux mainlevée mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouï PASIC Paul Clément payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer responsabilité seul sieur somme statuer stipulé surplus termes de l'article tiers tion trib tribunal de commerce Verviers