Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1900 |
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Sivu 230
... s'agit , il n'aurait pu trouver dans la loi une protection suffisante de ses droits ; Attendu , en effet , que si l'intimé a été , comme il l'allègue , frustré de ses droits par Verhaegen , il n'a qu'à s'en prendre à sa propre ...
... s'agit , il n'aurait pu trouver dans la loi une protection suffisante de ses droits ; Attendu , en effet , que si l'intimé a été , comme il l'allègue , frustré de ses droits par Verhaegen , il n'a qu'à s'en prendre à sa propre ...
Sivu 271
... s'agit était illégale ; qu'à raison de ces faits , la société défenderesse doit payer 2,600 francs de dommages - intérêts aux sieurs Guthe ; « En ce qui concerne la compétence : « Attendu que la défenderesse soutient que le tribunal est ...
... s'agit était illégale ; qu'à raison de ces faits , la société défenderesse doit payer 2,600 francs de dommages - intérêts aux sieurs Guthe ; « En ce qui concerne la compétence : « Attendu que la défenderesse soutient que le tribunal est ...
Sivu 293
... s'agit de la défense à lui adresser de sortir de ses attributions , de commettre des voies de fait , ou de s'opposer à l'exécution de travaux ordonnés par l'autorité royale ( 1 ) . Il en est notamment ainsi lorsqu'une expro- priation de ...
... s'agit de la défense à lui adresser de sortir de ses attributions , de commettre des voies de fait , ou de s'opposer à l'exécution de travaux ordonnés par l'autorité royale ( 1 ) . Il en est notamment ainsi lorsqu'une expro- priation de ...
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11 décembre 1er février 1er mars 1er novembre 1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avis conforme avril belge Belgique cass cause chef code civil code pénal compétence conclusions confirme le jugement constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créancier décembre déclare défendeur délit demande demandeur dépens d'appel devant la cour disposition dommage dommages-intérêts époux établi février fond frais franç ibid immeubles intérêts janvier judiciaire jugement à quo jugement dont appel juillet juin Jules Bara l'acte l'action l'avocat général l'espèce lante légale litigieux mainlevée mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouï PASIC Paul Clément payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer responsabilité seul sieur somme statuer stipulé surplus termes de l'article tiers tion trib tribunal de commerce Verviers