Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1900 |
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Sivu 260
... s'est renfermé dans les limites de la légalité ; » Qu'en vain l'autorité administrative s'est réservé , dans l'arrêté d'autorisation , le droit de retirer celle - ci , si cela lui convenait ; qu'en effet cette autorité ne possède ce pou ...
... s'est renfermé dans les limites de la légalité ; » Qu'en vain l'autorité administrative s'est réservé , dans l'arrêté d'autorisation , le droit de retirer celle - ci , si cela lui convenait ; qu'en effet cette autorité ne possède ce pou ...
Sivu 271
... s'est alors pourvu devant le tribunal civil de Gand . Balcaen et Cie ont décliné la compétence de ce tribunal , en se fondant sur la mainle- vée de la saisie et sur ce qu'il ne s'agissait plus que de la réparation d'un préjudice causé ...
... s'est alors pourvu devant le tribunal civil de Gand . Balcaen et Cie ont décliné la compétence de ce tribunal , en se fondant sur la mainle- vée de la saisie et sur ce qu'il ne s'agissait plus que de la réparation d'un préjudice causé ...
Sivu 322
... s'est accentuée dans la suite , ainsi que le prouve le testament du 22 fé vrier 1882 ; Attendu que la de cujus ne s'est pas pré- occupée du point de savoir quels seraient ses héritiers au jour de son décès , ce qui était pour elle une ...
... s'est accentuée dans la suite , ainsi que le prouve le testament du 22 fé vrier 1882 ; Attendu que la de cujus ne s'est pas pré- occupée du point de savoir quels seraient ses héritiers au jour de son décès , ce qui était pour elle une ...
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11 décembre 1er février 1er mars 1er novembre 1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avis conforme avril belge Belgique cass cause chef code civil code pénal compétence conclusions confirme le jugement constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créancier décembre déclare défendeur délit demande demandeur dépens d'appel devant la cour disposition dommage dommages-intérêts époux établi février fond frais franç ibid immeubles intérêts janvier judiciaire jugement à quo jugement dont appel juillet juin Jules Bara l'acte l'action l'avocat général l'espèce lante légale litigieux mainlevée mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouï PASIC Paul Clément payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer responsabilité seul sieur somme statuer stipulé surplus termes de l'article tiers tion trib tribunal de commerce Verviers