Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1900 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 81
Sivu 106
... seul opposition au jugement par défaut du 19 août . Le 19 novembre 1898 , le tribunal de Mons joignit les deux causes et rendit le jugement suivant : « Attendu que les causes inscrites au rôle général sub nos ... sont connexes ; qu'il ...
... seul opposition au jugement par défaut du 19 août . Le 19 novembre 1898 , le tribunal de Mons joignit les deux causes et rendit le jugement suivant : « Attendu que les causes inscrites au rôle général sub nos ... sont connexes ; qu'il ...
Sivu 268
... seul , concluant à ce que l'intimé fùt | débouté de son action et protestant contre tout ce qui serait fait au mépris de cet appel ; Attendu que l'appel , comme il résulte des moyens invoqués par l'appelant , ne vise en réalité que la ...
... seul , concluant à ce que l'intimé fùt | débouté de son action et protestant contre tout ce qui serait fait au mépris de cet appel ; Attendu que l'appel , comme il résulte des moyens invoqués par l'appelant , ne vise en réalité que la ...
Sivu 302
... seul de ces deux jugements avait été signifié lorsque l'appel a été interjeté , il en résulte que c'est de ce seul jugement que l'appelant a voulu poursuivre la réfor- mation . ( WANDERPEPEN , C. ÉPOUX MESTREIT- WANDERPEPEN ) . LA COUR ...
... seul de ces deux jugements avait été signifié lorsque l'appel a été interjeté , il en résulte que c'est de ce seul jugement que l'appelant a voulu poursuivre la réfor- mation . ( WANDERPEPEN , C. ÉPOUX MESTREIT- WANDERPEPEN ) . LA COUR ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 décembre 1er février 1er mars 1er novembre 1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avis conforme avril belge Belgique cass cause chef code civil code pénal compétence conclusions confirme le jugement constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créancier décembre déclare défendeur délit demande demandeur dépens d'appel devant la cour disposition dommage dommages-intérêts époux établi février fond frais franç ibid immeubles intérêts janvier judiciaire jugement à quo jugement dont appel juillet juin Jules Bara l'acte l'action l'avocat général l'espèce lante légale litigieux mainlevée mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouï PASIC Paul Clément payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer responsabilité seul sieur somme statuer stipulé surplus termes de l'article tiers tion trib tribunal de commerce Verviers