Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1900 |
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Sivu 45
... tribunal composé d'autres juges une contestation en matière de faillite , la deuxième chambre du tribunal qui a été saisie ne peut se déclarer incompétente , en se fondant sur ce que le juge - commis- saire dont elle doit entendre le ...
... tribunal composé d'autres juges une contestation en matière de faillite , la deuxième chambre du tribunal qui a été saisie ne peut se déclarer incompétente , en se fondant sur ce que le juge - commis- saire dont elle doit entendre le ...
Sivu 187
... tribunal correctionnel constitue un crime , le tribunal peut décerner de suite le mandat d'arrêt et renvoyer l'inculpé devant le juge d'instruction compétent , est sans application lorsque l'inculpé , poursuivi antérieurement du chef du ...
... tribunal correctionnel constitue un crime , le tribunal peut décerner de suite le mandat d'arrêt et renvoyer l'inculpé devant le juge d'instruction compétent , est sans application lorsque l'inculpé , poursuivi antérieurement du chef du ...
Sivu 271
... tribunal civil de Gand . Balcaen et Cie ont décliné la compétence de ce tribunal , en se fondant sur la mainle- vée de la saisie et sur ce qu'il ne s'agissait plus que de la réparation d'un préjudice causé par un quasi - délit de la ...
... tribunal civil de Gand . Balcaen et Cie ont décliné la compétence de ce tribunal , en se fondant sur la mainle- vée de la saisie et sur ce qu'il ne s'agissait plus que de la réparation d'un préjudice causé par un quasi - délit de la ...
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11 décembre 1er février 1er mars 1er novembre 1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avis conforme avril belge Belgique cass cause chef code civil code pénal compétence conclusions confirme le jugement constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créancier décembre déclare défendeur délit demande demandeur dépens d'appel devant la cour disposition dommage dommages-intérêts époux établi février fond frais franç ibid immeubles intérêts janvier judiciaire jugement à quo jugement dont appel juillet juin Jules Bara l'acte l'action l'avocat général l'espèce lante légale litigieux mainlevée mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouï PASIC Paul Clément payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer responsabilité seul sieur somme statuer stipulé surplus termes de l'article tiers tion trib tribunal de commerce Verviers