Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1900 |
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Sivu 13
... VENTE . - SUCCESSIVES . GARANTIE . - VENTES ACTION EN GARANTIE TRANSMISE A CHAQUE ACQUÉREUR . CLAUSE DE NON - GARANTIE DU DERNIER ACQUÉREUR CONTRE SON VENdeur . RES - INTER ALIOS ACTA A L'ÉGARD DES VENDEURS ANTÉRIEURS . VENTE D'UN ...
... VENTE . - SUCCESSIVES . GARANTIE . - VENTES ACTION EN GARANTIE TRANSMISE A CHAQUE ACQUÉREUR . CLAUSE DE NON - GARANTIE DU DERNIER ACQUÉREUR CONTRE SON VENdeur . RES - INTER ALIOS ACTA A L'ÉGARD DES VENDEURS ANTÉRIEURS . VENTE D'UN ...
Sivu 75
... VENTE . DÉLIVRANCE . RETARD . CLAUSE PENALE . GREVE . - ABSENCE DE DOMMAGE . -VICES DE LA CHOSE VENDUE . - FABRICANT . - L'exécution d'une obligation dans un délai déterminé avec clause pénale est sus- pendue , si dans l'usine du ...
... VENTE . DÉLIVRANCE . RETARD . CLAUSE PENALE . GREVE . - ABSENCE DE DOMMAGE . -VICES DE LA CHOSE VENDUE . - FABRICANT . - L'exécution d'une obligation dans un délai déterminé avec clause pénale est sus- pendue , si dans l'usine du ...
Sivu 177
... vente ; qu'elle ne contient , en effet , aucun engagement de la part du bénéfi- ciaire , tout en lui conférant la faculté de transformer en vente parfaite l'offre de vente qui lui est faite ; Attendu que la volonté de l'intimée à cet ...
... vente ; qu'elle ne contient , en effet , aucun engagement de la part du bénéfi- ciaire , tout en lui conférant la faculté de transformer en vente parfaite l'offre de vente qui lui est faite ; Attendu que la volonté de l'intimée à cet ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 décembre 1er février 1er mars 1er novembre 1re ch 25 mars acte action ARRÊT articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avis conforme avril belge Belgique cass cause chef code civil code pénal compétence conclusions confirme le jugement constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créancier décembre déclare défendeur délit demande demandeur dépens d'appel devant la cour disposition dommage dommages-intérêts époux établi février fond frais franç ibid immeubles intérêts janvier judiciaire jugement à quo jugement dont appel juillet juin Jules Bara l'acte l'action l'avocat général l'espèce lante légale litigieux mainlevée mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouï PASIC Paul Clément payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer responsabilité seul sieur somme statuer stipulé surplus termes de l'article tiers tion trib tribunal de commerce Verviers