Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 3
... Bruxelles . Ve PARTIE . RÉDACTEUR - REVUE DE DROIT BELGE M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . II PARTIE ARRÊTS DES COURS D'APPEL BRUXELLES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT SOCIÉTÉ ...
... Bruxelles . Ve PARTIE . RÉDACTEUR - REVUE DE DROIT BELGE M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . II PARTIE ARRÊTS DES COURS D'APPEL BRUXELLES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT SOCIÉTÉ ...
Sivu 10
... Bruxelles . Se ch . , 2e sect . Prés . M. Hayoit de Termicourt , conseiller . COUR D'APPEL DE GAND 17 novembre 1910 NULLITÉ DE MARIAGE . -- CLANDESTI- NITÉ . CÉLÉBRATION A L'ÉTRANGER . LOI DU 20 MAI 1882. LOI ANGLAISE . MARIAGE PUTATIF ...
... Bruxelles . Se ch . , 2e sect . Prés . M. Hayoit de Termicourt , conseiller . COUR D'APPEL DE GAND 17 novembre 1910 NULLITÉ DE MARIAGE . -- CLANDESTI- NITÉ . CÉLÉBRATION A L'ÉTRANGER . LOI DU 20 MAI 1882. LOI ANGLAISE . MARIAGE PUTATIF ...
Sivu 14
... BRUXELLES 8 décembre 1910 DEPOT.- HÔTELIER . OBJETS PRÉCIEUX . REMISE DU BULLETIN DE BAGAGES AU PORTIER . - Au point de vue de la responsabilité de l'hôtelier n'est pas assimilable au dépôt réel prévu par la loi du 22 juillet 1897 la ...
... BRUXELLES 8 décembre 1910 DEPOT.- HÔTELIER . OBJETS PRÉCIEUX . REMISE DU BULLETIN DE BAGAGES AU PORTIER . - Au point de vue de la responsabilité de l'hôtelier n'est pas assimilable au dépôt réel prévu par la loi du 22 juillet 1897 la ...
Sivu 17
... BRUXELLES PRESSE . D'EXPLOIT . 7 décembre 1910 - -- DROIT DE RÉPONSE . EXTRAIT ARRÊTÉ DU 1er AVRIL 1814 . Le droit de réponse , consacré par l'article 13 du décret du 20 juillet 1831 , appartient à celui qui est cité dans l'extrait d'un ...
... BRUXELLES PRESSE . D'EXPLOIT . 7 décembre 1910 - -- DROIT DE RÉPONSE . EXTRAIT ARRÊTÉ DU 1er AVRIL 1814 . Le droit de réponse , consacré par l'article 13 du décret du 20 juillet 1831 , appartient à celui qui est cité dans l'extrait d'un ...
Sivu 19
... Bruxelles en apurement d'une ouverture de crédit consentie par cette banque à la société Meurice de Save ; Attendu que l'article 9 du pacte social verbalement conclu entre parties porte cette stipulation impérative et ne comportant pas ...
... Bruxelles en apurement d'une ouverture de crédit consentie par cette banque à la société Meurice de Save ; Attendu que l'article 9 du pacte social verbalement conclu entre parties porte cette stipulation impérative et ne comportant pas ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles