Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... avril 1874 , que si l'intérêt public le commande ; que c'est cet intérêt public que doivent apprécier le procureur du roi et le juge d'instruction , appelés , aux termes de l'article 1er , § 3 , à se prononcer sur la nécessité de la ...
... avril 1874 , que si l'intérêt public le commande ; que c'est cet intérêt public que doivent apprécier le procureur du roi et le juge d'instruction , appelés , aux termes de l'article 1er , § 3 , à se prononcer sur la nécessité de la ...
Sivu 9
... avril 1874 , par le motif que les indices qui ont pu exister contre lui n'existent plus et qu'il n'existe plus contre lui d'indices de culpa- bilité » > ; Attendu qu'assurément il ne rentre pas dans les attributions de la chambre du ...
... avril 1874 , par le motif que les indices qui ont pu exister contre lui n'existent plus et qu'il n'existe plus contre lui d'indices de culpa- bilité » > ; Attendu qu'assurément il ne rentre pas dans les attributions de la chambre du ...
Sivu 17
... AVRIL 1814 . Le droit de réponse , consacré par l'article 13 du décret du 20 juillet 1831 , appartient à celui qui est cité dans l'extrait d'un exploit inséré dans un journal en confor- mité de l'arrêté du 1er avril 1814 . ( ROSSEEL ...
... AVRIL 1814 . Le droit de réponse , consacré par l'article 13 du décret du 20 juillet 1831 , appartient à celui qui est cité dans l'extrait d'un exploit inséré dans un journal en confor- mité de l'arrêté du 1er avril 1814 . ( ROSSEEL ...
Sivu 19
... avril et 13 mai 1897 ( ibid . , 1897 , I , 139 et 185 ) ; BELTJENS , Encycl . , Code de comm . , 2e édit . , t . Ier , p . 81 , no 23 , et autorités citées ; Liége , 6 novembre 1909 ( PASIC . , 1910 , II , 16 et la note ) . Sur la ...
... avril et 13 mai 1897 ( ibid . , 1897 , I , 139 et 185 ) ; BELTJENS , Encycl . , Code de comm . , 2e édit . , t . Ier , p . 81 , no 23 , et autorités citées ; Liége , 6 novembre 1909 ( PASIC . , 1910 , II , 16 et la note ) . Sur la ...
Sivu 27
... avril , au taux de 189 florins de Hollande , payables comp- tant à l'arrivée du vapeur , le tout aux conditions du contrat dit « de Londres >> et avec la clause « pour acheteur à désigner >> ; Que le lendemain Van Roosendaal a con ...
... avril , au taux de 189 florins de Hollande , payables comp- tant à l'arrivée du vapeur , le tout aux conditions du contrat dit « de Londres >> et avec la clause « pour acheteur à désigner >> ; Que le lendemain Van Roosendaal a con ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles