Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 99
Sivu 11
... code civil statue que tout mariage qui n'a point été contracté publiquement peut être attaqué par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel ; Que le défaut de publicité étant un fait * complexe , l'article 193 reconnaît au juge le ...
... code civil statue que tout mariage qui n'a point été contracté publiquement peut être attaqué par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel ; Que le défaut de publicité étant un fait * complexe , l'article 193 reconnaît au juge le ...
Sivu 12
... code civil ; Que les éléments de la cause permettent , il est vrai , d'admettre qu'en agissant comme elle l'a fait , elle a eu la conviction de ne pas offenser les prescriptions de la religion et de la morale , mais que la bonne foi ...
... code civil ; Que les éléments de la cause permettent , il est vrai , d'admettre qu'en agissant comme elle l'a fait , elle a eu la conviction de ne pas offenser les prescriptions de la religion et de la morale , mais que la bonne foi ...
Sivu 14
... code civil ; Attendu que la responsabilité de l'hôte- lier reste entière et illimitée lorsqu'il s'agit de bagages à l'usage personnel et habituel du voyageur qui lui auraient été volés par des domestiques ou préposés de l'hôtelier ou ...
... code civil ; Attendu que la responsabilité de l'hôte- lier reste entière et illimitée lorsqu'il s'agit de bagages à l'usage personnel et habituel du voyageur qui lui auraient été volés par des domestiques ou préposés de l'hôtelier ou ...
Sivu 18
... code de commerce de 1808 a été maintenue par la loi du 22 mai 1886 ; ne se justifiant toutefois que vis - à - vis des tiers , elle n'est applicable qu'aux actions nées au profit de ceux -- ci . L'avocat peut , devant les juridictions de ...
... code de commerce de 1808 a été maintenue par la loi du 22 mai 1886 ; ne se justifiant toutefois que vis - à - vis des tiers , elle n'est applicable qu'aux actions nées au profit de ceux -- ci . L'avocat peut , devant les juridictions de ...
Sivu 19
... code civil , du 29 de la loi des sociétés du 18 mai 1873 , 2 de la loi 15 décembre 1872 , et 61 du code de procédure civile , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'action en nullité pour cause de fraude d'une société anonyme ...
... code civil , du 29 de la loi des sociétés du 18 mai 1873 , 2 de la loi 15 décembre 1872 , et 61 du code de procédure civile , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'action en nullité pour cause de fraude d'une société anonyme ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles