Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... conforme de M. l'avo- cat général Bosch , décide que ne contrevient pas à la loi un arrêt qui , sans s'appuyer sur des considérations de fond , mais sur certaines circonstances de nature à établir l'inutilité du maintien de la détention ...
... conforme de M. l'avo- cat général Bosch , décide que ne contrevient pas à la loi un arrêt qui , sans s'appuyer sur des considérations de fond , mais sur certaines circonstances de nature à établir l'inutilité du maintien de la détention ...
Sivu 12
... conforme M. Penneman , premier avocat général , sta- tuant sur les causes jointes par l'arrêt pré- cité du 11 mars 1910 , rejetant toutes conclusions et toutes offres de preuve , con- firme le jugement dont appel sauf en ce qu'il a ...
... conforme M. Penneman , premier avocat général , sta- tuant sur les causes jointes par l'arrêt pré- cité du 11 mars 1910 , rejetant toutes conclusions et toutes offres de preuve , con- firme le jugement dont appel sauf en ce qu'il a ...
Sivu 13
... a été régulièrement et exactement établie ; Par ces motifs , sur le rapport de M. le conseiller Delhaise , ouï en son avis conforme M. Beltjens , premier avocat général , rejette le recours COURS D'APPEL 13 COUR D'APPEL DE LIÉGE ...
... a été régulièrement et exactement établie ; Par ces motifs , sur le rapport de M. le conseiller Delhaise , ouï en son avis conforme M. Beltjens , premier avocat général , rejette le recours COURS D'APPEL 13 COUR D'APPEL DE LIÉGE ...
Sivu 15
... conforme M. Gendebien , avocat général , recevant l'appel et y faisant droit , dit que l'intimé n'est pas assujetti à la loi du 24 décembre 1903 sur les accidents du tra- vail ; etc. ... milicien de 1911 , et son père Hippolyte ...
... conforme M. Gendebien , avocat général , recevant l'appel et y faisant droit , dit que l'intimé n'est pas assujetti à la loi du 24 décembre 1903 sur les accidents du tra- vail ; etc. ... milicien de 1911 , et son père Hippolyte ...
Sivu 22
... conforme de M. le premier avocat général Beltjens , et rejetant toutes autres . conclusions , met l'appel à néant , confirme le jugement entrepris ... Du 5 juillet 1910. Cour de Liége . - 1re ch . Prés . M. Ruys , premier prési- dent ...
... conforme de M. le premier avocat général Beltjens , et rejetant toutes autres . conclusions , met l'appel à néant , confirme le jugement entrepris ... Du 5 juillet 1910. Cour de Liége . - 1re ch . Prés . M. Ruys , premier prési- dent ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles