Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 16
... CONTESTATION . TIE DE PARCELLE CADASTRALE . - PAR- VA- LEUR TOTALE INFÉRIEURE A 2,500 FRANCS . ACCESSOIRE . - Un litige qui porte sur la propriété d'une partie d'une parcelle dont la valeur cadas- trale totale , calculée conformément à ...
... CONTESTATION . TIE DE PARCELLE CADASTRALE . - PAR- VA- LEUR TOTALE INFÉRIEURE A 2,500 FRANCS . ACCESSOIRE . - Un litige qui porte sur la propriété d'une partie d'une parcelle dont la valeur cadas- trale totale , calculée conformément à ...
Sivu 20
... contestation ne se meut pas entre associés ou entre associés et administrateurs , mais qu'il peut en être différemment pour les autres textes sur la combinaison desquels ou de certains desquels est fondée l'exception d'incompétence ...
... contestation ne se meut pas entre associés ou entre associés et administrateurs , mais qu'il peut en être différemment pour les autres textes sur la combinaison desquels ou de certains desquels est fondée l'exception d'incompétence ...
Sivu 26
... contestations du chef d'absence ou d'insuffisance de cotisation , introduites par les contribuables en vertu de l'article 27 de la loi , et qui ont fait l'objet d'une déci- sion en premier ressort par le directeur provincial des ...
... contestations du chef d'absence ou d'insuffisance de cotisation , introduites par les contribuables en vertu de l'article 27 de la loi , et qui ont fait l'objet d'une déci- sion en premier ressort par le directeur provincial des ...
Sivu 33
... contestation ne dépasse pas le taux de 2,500 francs , les cours d'appel sont incom- pétentes ratione materie pour en connaître au second degré de juridiction ; que , d'autre part , l'évaluation pour la compétence em- porte ...
... contestation ne dépasse pas le taux de 2,500 francs , les cours d'appel sont incom- pétentes ratione materie pour en connaître au second degré de juridiction ; que , d'autre part , l'évaluation pour la compétence em- porte ...
Sivu 34
... CONTESTATION PAR LE PÈRE ETRANGER . LOI APPLICABLE . RECONNAISSANCE PRÉTENDUMENT MEN- SONGÈRE . CONTESTATION NON VABLE . - - - RECE- La légitimation de l'enfant naturel qui résulte du mariage subséquent de ses père et mère est un effet ...
... CONTESTATION PAR LE PÈRE ETRANGER . LOI APPLICABLE . RECONNAISSANCE PRÉTENDUMENT MEN- SONGÈRE . CONTESTATION NON VABLE . - - - RECE- La légitimation de l'enfant naturel qui résulte du mariage subséquent de ses père et mère est un effet ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles