Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 6
... décision dépend de la chambre du conseil ou de la chambre des mises en accusation . Il serait irrationnel de subor- donner l'avis de plusieurs magistrats à celui d'un seul » > ; Attendu qu'il apparaît certain que si le législateur avait ...
... décision dépend de la chambre du conseil ou de la chambre des mises en accusation . Il serait irrationnel de subor- donner l'avis de plusieurs magistrats à celui d'un seul » > ; Attendu qu'il apparaît certain que si le législateur avait ...
Sivu 9
... arrêt , de décider que les indices qui ont existé n'existent plus ou qu'il n'existe plus d'indices de culpabilité , pareille décision préjugerait le fond et com- porterait l'excès de pouvoir prévu dans l'arrêt de la cour de cassation du ...
... arrêt , de décider que les indices qui ont existé n'existent plus ou qu'il n'existe plus d'indices de culpabilité , pareille décision préjugerait le fond et com- porterait l'excès de pouvoir prévu dans l'arrêt de la cour de cassation du ...
Sivu 13
... ARRÊT . LA COUR ; Vu le recours régulière- ment formé par MM . Fettweis et Hauzeur , industriels à Verviers , contre la décision de M. le directeur provincial des contributions à Liége , en date du 29 septembre 1909 , notifiée le même ...
... ARRÊT . LA COUR ; Vu le recours régulière- ment formé par MM . Fettweis et Hauzeur , industriels à Verviers , contre la décision de M. le directeur provincial des contributions à Liége , en date du 29 septembre 1909 , notifiée le même ...
Sivu 15
... décision du con- seil de milice en date du 11 du même mois , exemptant pour une année Joseph Butaye , milicien de ... décisions des conseils de milice ; Attendu que , pour être « intéressé » dans le sens de la loi , il faut avoir un ...
... décision du con- seil de milice en date du 11 du même mois , exemptant pour une année Joseph Butaye , milicien de ... décisions des conseils de milice ; Attendu que , pour être « intéressé » dans le sens de la loi , il faut avoir un ...
Sivu 17
... décision à intervenir par le rétablissement des lieux dans leur ancienne situation et que , partant , aux termes de l'article 22 de la loi sur la compétence , il ne pouvait exer- cer aucune influence sur le ressort ; Attendu que , dans ...
... décision à intervenir par le rétablissement des lieux dans leur ancienne situation et que , partant , aux termes de l'article 22 de la loi sur la compétence , il ne pouvait exer- cer aucune influence sur le ressort ; Attendu que , dans ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles