Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 6
... donner des garanties nou- velles aux citoyens poursuivis et de « ren- forcer l'action tutélaire de la chambre des mises en accusation » , et c'est pour assurer ce but que la loi prescrit , pour tous les mandats sans distinction , l ...
... donner des garanties nou- velles aux citoyens poursuivis et de « ren- forcer l'action tutélaire de la chambre des mises en accusation » , et c'est pour assurer ce but que la loi prescrit , pour tous les mandats sans distinction , l ...
Sivu 7
... donner plus de garanties aux prévenus , aurait privé , sans compensation , les indi- vidus punissables d'une peine de quinze à vingt ans d'un droit de recours qu'ils avaient sous la loi de 1852 , et que , contrairement à ce qu'a ...
... donner plus de garanties aux prévenus , aurait privé , sans compensation , les indi- vidus punissables d'une peine de quinze à vingt ans d'un droit de recours qu'ils avaient sous la loi de 1852 , et que , contrairement à ce qu'a ...
Sivu 10
... donner à la contesta- tion de qualité qui fait précisément l'objet du débat . Attendu que l'appel de Catherine Brazier n'est point dirigé contre la partie du juge- ment relative à l'existence du mariage de Wavrin - Teirlinck ; Attendu ...
... donner à la contesta- tion de qualité qui fait précisément l'objet du débat . Attendu que l'appel de Catherine Brazier n'est point dirigé contre la partie du juge- ment relative à l'existence du mariage de Wavrin - Teirlinck ; Attendu ...
Sivu 15
... donner ouver- xelles . — 6 ch . - Prés . M. Faider , prési- les exemptions accordées par les conseils de ture au droit de se pourvoir en appel contre DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS . égard » ; Attendu. relative à la réparation des ...
... donner ouver- xelles . — 6 ch . - Prés . M. Faider , prési- les exemptions accordées par les conseils de ture au droit de se pourvoir en appel contre DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS . égard » ; Attendu. relative à la réparation des ...
Sivu 24
... donner ainsi et aux accords des parties et au rôle joué par Gomrée à côté de la société en commandite simple créée le 6 juillet 1903 , modifiée le 11 août 1905 et prorogée de dix ans , comme telle , le 27 mars 1907 , c'est - à- dire ...
... donner ainsi et aux accords des parties et au rôle joué par Gomrée à côté de la société en commandite simple créée le 6 juillet 1903 , modifiée le 11 août 1905 et prorogée de dix ans , comme telle , le 27 mars 1907 , c'est - à- dire ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles