Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 8
... fond même de la prévention ; qu'elles doivent se borner à examiner si le mandat , tel qu'il est libellé , répond aux exigences de la loi de 1874 , sans avoir à rechercher dans les pièces de l'information , ou autrement , si les faits ...
... fond même de la prévention ; qu'elles doivent se borner à examiner si le mandat , tel qu'il est libellé , répond aux exigences de la loi de 1874 , sans avoir à rechercher dans les pièces de l'information , ou autrement , si les faits ...
Sivu 9
... fond , mais sur certaines circonstances de nature à établir l'inutilité du maintien de la détention , or- donne la mise en liberté d'un prévenu inculpé d'un crime entraînant une peine supérieure à quinze ans ; Attendu que cette cour ...
... fond , mais sur certaines circonstances de nature à établir l'inutilité du maintien de la détention , or- donne la mise en liberté d'un prévenu inculpé d'un crime entraînant une peine supérieure à quinze ans ; Attendu que cette cour ...
Sivu 12
... fond et qu'il échet de lui laisser l'exécution par suite d'instance du jugement qu'il a rendu ; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge , ouï en son avis conforme M. Penneman , premier avocat général , sta- tuant sur les ...
... fond et qu'il échet de lui laisser l'exécution par suite d'instance du jugement qu'il a rendu ; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge , ouï en son avis conforme M. Penneman , premier avocat général , sta- tuant sur les ...
Sivu 19
... fond l'action de l'appelant tend au remboursement d'une somme de 9,041 fr . 40 c . , étant la moitié de celle qu'il prétend avoir , comme associé liquidateur , payée à la Caisse commerciale de Bruxelles en apurement d'une ouverture de ...
... fond l'action de l'appelant tend au remboursement d'une somme de 9,041 fr . 40 c . , étant la moitié de celle qu'il prétend avoir , comme associé liquidateur , payée à la Caisse commerciale de Bruxelles en apurement d'une ouverture de ...
Sivu 20
... fond , que le moyen légal de faire disparaître la fiction et de procurer aux créanciers , par l'exercice du droit que leur confère l'article 1167 du code civil , le bénéfice de leur gage général sur les biens de leur débiteur ; qu ...
... fond , que le moyen légal de faire disparaître la fiction et de procurer aux créanciers , par l'exercice du droit que leur confère l'article 1167 du code civil , le bénéfice de leur gage général sur les biens de leur débiteur ; qu ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles