Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 31
... garantie et en dom- mages - intérêts , si elle s'y croit fondée , contre le sieur Derette , qui a personnelle- ment contracté avec elle ; Attendu qu'à tort le premier juge a décidé que , la veuve Druant se déclarant débitrice envers l ...
... garantie et en dom- mages - intérêts , si elle s'y croit fondée , contre le sieur Derette , qui a personnelle- ment contracté avec elle ; Attendu qu'à tort le premier juge a décidé que , la veuve Druant se déclarant débitrice envers l ...
Sivu 41
... garantie par l'hypothèque ; B. Que si la créditrice devait produire à un ordre ou à une distribution quelconque ... garantie hypothécaire , sauf a faire rap- port , s'il y a lieu , après la distribution , et que nean- moins la ...
... garantie par l'hypothèque ; B. Que si la créditrice devait produire à un ordre ou à une distribution quelconque ... garantie hypothécaire , sauf a faire rap- port , s'il y a lieu , après la distribution , et que nean- moins la ...
Sivu 42
... garantie personnelle et solidaire pour le crédit indéterminé que la susdite banque consentait à ouvrir à son neveu , Georges Devillers , et ce pour la somme de 10,000 francs ainsi que pour les intérêts en sus ; Attendu que la seule ...
... garantie personnelle et solidaire pour le crédit indéterminé que la susdite banque consentait à ouvrir à son neveu , Georges Devillers , et ce pour la somme de 10,000 francs ainsi que pour les intérêts en sus ; Attendu que la seule ...
Sivu 45
... garantie que les consorts Gordinne et les consorts Hanoul et Lamalle , ainsi que Godefroid , dirigent réciproquement les uns contre les autres : Attendu qu'aux termes du bail verbal , les locataires se sont engagés à maintenir l ...
... garantie que les consorts Gordinne et les consorts Hanoul et Lamalle , ainsi que Godefroid , dirigent réciproquement les uns contre les autres : Attendu qu'aux termes du bail verbal , les locataires se sont engagés à maintenir l ...
Sivu 54
... garantie contre la société intimée , en ce qui concerne les grosses réparations comprenant le renouvellement de la scène du théâtre , le tribunal s'est placé sur le terrain purement théorique ; que , dans cet ordre d'idée , il a négligé ...
... garantie contre la société intimée , en ce qui concerne les grosses réparations comprenant le renouvellement de la scène du théâtre , le tribunal s'est placé sur le terrain purement théorique ; que , dans cet ordre d'idée , il a négligé ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles