Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 25
... 'appliquer la peine de la contraven- tion de police constatée ; ( 1 ) Code d'instruction criminelle , art . 192 ; cass . , 9 janvier 1899 ( PASIC . , 1899 , I , 81 ) . Attendu , au surplus , que l'infraction mise à charge COURS D'APPEL 25.
... 'appliquer la peine de la contraven- tion de police constatée ; ( 1 ) Code d'instruction criminelle , art . 192 ; cass . , 9 janvier 1899 ( PASIC . , 1899 , I , 81 ) . Attendu , au surplus , que l'infraction mise à charge COURS D'APPEL 25.
Sivu 28
... janvier et 7 septembre 1906 , notifiés par l'huissier Verschueren , d'Anvers , et enregistrés , l'in- timé , étendant , il est vrai , la demande qu'il avait formulée dans son exploit introductif d'instance , a demandé en ordre principal ...
... janvier et 7 septembre 1906 , notifiés par l'huissier Verschueren , d'Anvers , et enregistrés , l'in- timé , étendant , il est vrai , la demande qu'il avait formulée dans son exploit introductif d'instance , a demandé en ordre principal ...
Sivu 34
... janvier 1899 ( SIR . et Journ . du pal . , 1899 , I , 177 ) ; LAURENT , t . IV , no 169 ; FUZIER - HERMAN , vo Nationalité , no 108 . ( 4 ) Voy . les autorités citées note 3 . ( 5 ) Sic trib . Bruxelles , 20 février 1896 ( PASIC ...
... janvier 1899 ( SIR . et Journ . du pal . , 1899 , I , 177 ) ; LAURENT , t . IV , no 169 ; FUZIER - HERMAN , vo Nationalité , no 108 . ( 4 ) Voy . les autorités citées note 3 . ( 5 ) Sic trib . Bruxelles , 20 février 1896 ( PASIC ...
Sivu 39
... janvier 1911 PATENTE . ADMINISTRATEUR DE SO- CIÉTÉ . SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE . — SIÈGE EN BELGIOUE . - Le §2 de l'article 1er de la loi du 30 dé- cembre 1908 , frappant du droit de patente les administrateurs et commissaires de sociétés ...
... janvier 1911 PATENTE . ADMINISTRATEUR DE SO- CIÉTÉ . SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE . — SIÈGE EN BELGIOUE . - Le §2 de l'article 1er de la loi du 30 dé- cembre 1908 , frappant du droit de patente les administrateurs et commissaires de sociétés ...
Sivu 40
... janvier 1911.- Cour de Bruxelles . - 4e ch . Prés . M. de Roissart , prési- dent . Pl . MM . Touchard et G. Leclercq . COUR D'APPEL DE GAND 6 janvier 1911 OUVERTURE DE CRÉDIT 40 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... janvier 1911.- Cour de Bruxelles . - 4e ch . Prés . M. de Roissart , prési- dent . Pl . MM . Touchard et G. Leclercq . COUR D'APPEL DE GAND 6 janvier 1911 OUVERTURE DE CRÉDIT 40 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles