Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 17
... appel non rece- vable et condamne l'appelant aux dépens d'appel . Du 23 juillet 1909. Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Masius , président . Pl . MM . Falloise et Goetsbloets ( ce dernier du barreau de Hasselt ) . COUR D'APPEL DE ...
... appel non rece- vable et condamne l'appelant aux dépens d'appel . Du 23 juillet 1909. Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Masius , président . Pl . MM . Falloise et Goetsbloets ( ce dernier du barreau de Hasselt ) . COUR D'APPEL DE ...
Sivu 18
... appel : Attendu que l'intimé prétend que l'appe- lant aurait acquiescé au jugement a quo 20 octobre 1904 , mais n'en apporte pas la preuve ; que la lettre ( enregistrée ) qu'il produit à cette fin et qui émane du conseil de l'appelant ...
... appel : Attendu que l'intimé prétend que l'appe- lant aurait acquiescé au jugement a quo 20 octobre 1904 , mais n'en apporte pas la preuve ; que la lettre ( enregistrée ) qu'il produit à cette fin et qui émane du conseil de l'appelant ...
Sivu 19
... appelant tend au remboursement d'une somme de 9,041 fr . 40 c . , étant la moitié de celle qu'il prétend avoir , comme associé liquidateur , payée à la Caisse commerciale de Bruxelles en apurement d'une ouverture de crédit consentie par ...
... appelant tend au remboursement d'une somme de 9,041 fr . 40 c . , étant la moitié de celle qu'il prétend avoir , comme associé liquidateur , payée à la Caisse commerciale de Bruxelles en apurement d'une ouverture de crédit consentie par ...
Sivu 21
... appelant , a poursuivi les in- timés devant le premier juge aux fins de s'entendre condamner , notamment , à passer à leurs frais titre nouvel d'une rente de 317 fr . 46 c . constituée au profit de l'appe- lant et , en outre , M. Léon ...
... appelant , a poursuivi les in- timés devant le premier juge aux fins de s'entendre condamner , notamment , à passer à leurs frais titre nouvel d'une rente de 317 fr . 46 c . constituée au profit de l'appe- lant et , en outre , M. Léon ...
Sivu 22
... appelant , deman- deur originaire , de justifier son action et partant d'administrer la preuve que la suc- cession de Servais Grisard - Constant était mobilière pour le tout ou tout au moins pour partie ; qu'à juste titre , par ...
... appelant , deman- deur originaire , de justifier son action et partant d'administrer la preuve que la suc- cession de Servais Grisard - Constant était mobilière pour le tout ou tout au moins pour partie ; qu'à juste titre , par ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles