Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 13
... l'ar- ticle 4 , n ° 2 , de la loi du 28 juin 1822 qui exempte leurs dépôts de la contribution personnelle , sont ... espèce , ces ma- tières ainsi manufacturées sont déposées ne rentrent plus dans l'exception prévue par l'article 4 , no ...
... l'ar- ticle 4 , n ° 2 , de la loi du 28 juin 1822 qui exempte leurs dépôts de la contribution personnelle , sont ... espèce , ces ma- tières ainsi manufacturées sont déposées ne rentrent plus dans l'exception prévue par l'article 4 , no ...
Sivu 15
... l'Etat dans l'espèce , la faute qu'il reproche à l'in- timé , le titre de surveillant qu'il lui donnait établissent que la nature de ses fonctions ne permettent pas de ranger l'intimé parmi les ouvriers , et que la loi du 24 decembre ...
... l'Etat dans l'espèce , la faute qu'il reproche à l'in- timé , le titre de surveillant qu'il lui donnait établissent que la nature de ses fonctions ne permettent pas de ranger l'intimé parmi les ouvriers , et que la loi du 24 decembre ...
Sivu 17
... l'exécution de la décision à intervenir par le rétablissement des lieux dans leur ancienne situation et que ... espèce un extrait d'exploit d'assigna- tion , inséré dans un journal , ne peut être PASIC . , 1911 . - 2 PARTIE . considéré comme ...
... l'exécution de la décision à intervenir par le rétablissement des lieux dans leur ancienne situation et que ... espèce un extrait d'exploit d'assigna- tion , inséré dans un journal , ne peut être PASIC . , 1911 . - 2 PARTIE . considéré comme ...
Sivu 18
... l'insertion doit être faite , à peine d'une amende de 5 francs par jour de retard , ne prendra cours qu'à dater du ... espèce , l'appelant dénie avoir donné pareil pouvoir et que l'in- timé soutient en vain que l'acquiescement allégué ...
... l'insertion doit être faite , à peine d'une amende de 5 francs par jour de retard , ne prendra cours qu'à dater du ... espèce , l'appelant dénie avoir donné pareil pouvoir et que l'in- timé soutient en vain que l'acquiescement allégué ...
Sivu 21
... L'obligation de fournir titre nouvel d'une rente perpétuelle d'une somme d ... espèce , d'une dette de somme d'argent , purement mobilière ; qu'il est de ... l'offre faite , d'une part , par les consorts Robert et Rutten , de passer titre ...
... L'obligation de fournir titre nouvel d'une rente perpétuelle d'une somme d ... espèce , d'une dette de somme d'argent , purement mobilière ; qu'il est de ... l'offre faite , d'une part , par les consorts Robert et Rutten , de passer titre ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles