Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... motifs , serait un acte arbitraire » ; Attendu que si on admet , d'une part , que les chambres du conseil et d'accusation ont , en ce qui concerne les mandats d'arrêt , les mêmes pouvoirs que les juges d'instruc- tion et , d'autre part ...
... motifs , serait un acte arbitraire » ; Attendu que si on admet , d'une part , que les chambres du conseil et d'accusation ont , en ce qui concerne les mandats d'arrêt , les mêmes pouvoirs que les juges d'instruc- tion et , d'autre part ...
Sivu 8
... motifs invoqués pour justifier la détention existent et l'interdiction de se prononcer sur les preuves de culpabilité ou le fondement de la prévention ; Attendu que M. BOLLIE ( Détention pré- ventive , p . 53 ) , dont l'opinion est ...
... motifs invoqués pour justifier la détention existent et l'interdiction de se prononcer sur les preuves de culpabilité ou le fondement de la prévention ; Attendu que M. BOLLIE ( Détention pré- ventive , p . 53 ) , dont l'opinion est ...
Sivu 9
... motif que les indices qui ont pu exister contre lui n'existent plus et qu'il n'existe plus contre lui d'indices de culpa ... motifs , met l'appel à néant ; écar- tant les conclusions du ministère public , confirme l'ordonnance dont appel ...
... motif que les indices qui ont pu exister contre lui n'existent plus et qu'il n'existe plus contre lui d'indices de culpa ... motifs , met l'appel à néant ; écar- tant les conclusions du ministère public , confirme l'ordonnance dont appel ...
Sivu 17
... motifs , ouï M. Demarteau , avocat général , en son avis , et rejetant toutes con- clusions contraires , déclare l'appel non rece- vable et condamne l'appelant aux dépens d'appel . Du 23 juillet 1909. Cour de Liége . 3e ch . Prés . M ...
... motifs , ouï M. Demarteau , avocat général , en son avis , et rejetant toutes con- clusions contraires , déclare l'appel non rece- vable et condamne l'appelant aux dépens d'appel . Du 23 juillet 1909. Cour de Liége . 3e ch . Prés . M ...
Sivu 23
... motifs de l'assignation . Il y est dit , en effet , que pour pouvoir effectuer ces préts l'exposante a dû réaliser le plus clair de son avoir ; que depuis ces prèts ( sic ) l'expédition est dif- férente ; elle a appris que le comte de ...
... motifs de l'assignation . Il y est dit , en effet , que pour pouvoir effectuer ces préts l'exposante a dû réaliser le plus clair de son avoir ; que depuis ces prèts ( sic ) l'expédition est dif- férente ; elle a appris que le comte de ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles