Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 17
... président . Pl . MM . Falloise et Goetsbloets ( ce dernier du barreau de Hasselt ) . COUR D'APPEL DE BRUXELLES PRESSE . D'EXPLOIT . 7 décembre 1910 - -- DROIT DE RÉPONSE . EXTRAIT ARRÊTÉ DU 1er AVRIL 1814 . Le droit de réponse ...
... président . Pl . MM . Falloise et Goetsbloets ( ce dernier du barreau de Hasselt ) . COUR D'APPEL DE BRUXELLES PRESSE . D'EXPLOIT . 7 décembre 1910 - -- DROIT DE RÉPONSE . EXTRAIT ARRÊTÉ DU 1er AVRIL 1814 . Le droit de réponse ...
Sivu 24
... président . - Pl . MM . Demeur et Léon Delacroix . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 11 février 1910 - DEGRÉ DE JURIDICTION . TRAITES ACCEPTÉES EN PAYEMENT DE MARCHANDISES VENDUES . VENTE UNIQUE . CAUSE DE -- LA DEMANDE . ASSOCIATION EN ...
... président . - Pl . MM . Demeur et Léon Delacroix . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 11 février 1910 - DEGRÉ DE JURIDICTION . TRAITES ACCEPTÉES EN PAYEMENT DE MARCHANDISES VENDUES . VENTE UNIQUE . CAUSE DE -- LA DEMANDE . ASSOCIATION EN ...
Sivu 26
... président . Pl . M. Tschoffen . - - COUR D'APPEL DE LIÉGE VENTE . 28 juin 1910 USAGES COMMERCIAUX . - ---- TOLERANCE . PLACE DE VERVIERS . FILATEURS . TAUX DU FIL . Celui qui a commandé à un filateur de Ver- viers du fil au taux de 2/36 ...
... président . Pl . M. Tschoffen . - - COUR D'APPEL DE LIÉGE VENTE . 28 juin 1910 USAGES COMMERCIAUX . - ---- TOLERANCE . PLACE DE VERVIERS . FILATEURS . TAUX DU FIL . Celui qui a commandé à un filateur de Ver- viers du fil au taux de 2/36 ...
Sivu 27
... président . - Cour de Gand . Prés . M. Van COUR D'APPEL DE BRUXELLES 10 juin 1910 MARCHÉ DE GRAINES DE LIN . VENTE POUR ACHETEUR A DÉSIGNER » . COURTIER . USAGE DE LA PLACE D'AN- VERS . Aux termes de l'article 67 de la loi du 30 ...
... président . - Cour de Gand . Prés . M. Van COUR D'APPEL DE BRUXELLES 10 juin 1910 MARCHÉ DE GRAINES DE LIN . VENTE POUR ACHETEUR A DÉSIGNER » . COURTIER . USAGE DE LA PLACE D'AN- VERS . Aux termes de l'article 67 de la loi du 30 ...
Sivu 29
... président . - Pl . MM . De Sadeleer , Van Weddingen , Dejongh et Sand . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 4 février 1910 CONTRAT DE MARIAGE . --- ADMI- NISTRATION DES PROPRES DE LA FEMME . ACTE FAIT DANS L'INTÉRÊT DU MARI . COLLUSION DES TIERS ...
... président . - Pl . MM . De Sadeleer , Van Weddingen , Dejongh et Sand . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 4 février 1910 CONTRAT DE MARIAGE . --- ADMI- NISTRATION DES PROPRES DE LA FEMME . ACTE FAIT DANS L'INTÉRÊT DU MARI . COLLUSION DES TIERS ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles