Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 12
... en cette matière la publicité et que cette publicité doit nécessairement s'en- tendre d'une publicité réelle ; Qu'à cet égard aussi le mariage litigieux n'est pas valable aux yeux de la loi ; Attendu que Léonie Teirlinck ou ses ...
... en cette matière la publicité et que cette publicité doit nécessairement s'en- tendre d'une publicité réelle ; Qu'à cet égard aussi le mariage litigieux n'est pas valable aux yeux de la loi ; Attendu que Léonie Teirlinck ou ses ...
Sivu 17
... En ce qui concerne les conclusions très subsidiaires des appelants : Attendu qu'aucun élément produit au débat ne permettant de dire que l'intimé aurait fait une évaluation exagérée en vue d'éluder la loi qui fixe le taux du dernier ...
... En ce qui concerne les conclusions très subsidiaires des appelants : Attendu qu'aucun élément produit au débat ne permettant de dire que l'intimé aurait fait une évaluation exagérée en vue d'éluder la loi qui fixe le taux du dernier ...
Sivu 22
... qu'en effet , la moitié de la rente incom- bant à Servais Grisard - Van Zuylen du chef de la succession de son père , Jean - Thomas- Joseph Grisard - Constant , qu'il a recueillie à due concurrence avec sa sœur cohéritière , ne ...
... qu'en effet , la moitié de la rente incom- bant à Servais Grisard - Van Zuylen du chef de la succession de son père , Jean - Thomas- Joseph Grisard - Constant , qu'il a recueillie à due concurrence avec sa sœur cohéritière , ne ...
Sivu 25
... en bois travaillant principalement pour compte de la commandite , mais autorisé à porter des commandes chez d'autres importateurs de bois , à la condition , d'après la convention du 15 août 1906 , qu'il soit tenu compte des commissions ...
... en bois travaillant principalement pour compte de la commandite , mais autorisé à porter des commandes chez d'autres importateurs de bois , à la condition , d'après la convention du 15 août 1906 , qu'il soit tenu compte des commissions ...
Sivu 28
... en rien le marché tel qu'il avait été conclu l'avant- veille ; Attendu que , contrairement à ce qu'al- lègue l'appelant , l'intimé Van Roosendaal n'a jamais , ni expressément , ni tacitement , consenti à une résiliation conventionnelle ...
... en rien le marché tel qu'il avait été conclu l'avant- veille ; Attendu que , contrairement à ce qu'al- lègue l'appelant , l'intimé Van Roosendaal n'a jamais , ni expressément , ni tacitement , consenti à une résiliation conventionnelle ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles