Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 10
... qualité qui fait précisément l'objet du débat . Attendu que l'appel de Catherine Brazier n'est point dirigé contre la partie du juge- ment relative à l'existence du mariage de Wavrin - Teirlinck ; Attendu qu'il est , dès ores , constant ...
... qualité qui fait précisément l'objet du débat . Attendu que l'appel de Catherine Brazier n'est point dirigé contre la partie du juge- ment relative à l'existence du mariage de Wavrin - Teirlinck ; Attendu qu'il est , dès ores , constant ...
Sivu 12
... qualité de légataire , Léonie Teirlinck eût qualité pour demander la nullité du mariage de Catherine Brazier , toujours est - il qu'elle n'était point fondée à le faire ; Que le mariage de Wavrin - Teirlinck étant nul , le mariage de ...
... qualité de légataire , Léonie Teirlinck eût qualité pour demander la nullité du mariage de Catherine Brazier , toujours est - il qu'elle n'était point fondée à le faire ; Que le mariage de Wavrin - Teirlinck étant nul , le mariage de ...
Sivu 18
... qualité suffisante pour le lier par un aveu ou par un acquiescement . L'obligation d'une condamnation préalable de la société en nom collectif ou en com- mandite , telle qu'elle est prescrite par l'article 122 de la loi du 18 mai 1873 ...
... qualité suffisante pour le lier par un aveu ou par un acquiescement . L'obligation d'une condamnation préalable de la société en nom collectif ou en com- mandite , telle qu'elle est prescrite par l'article 122 de la loi du 18 mai 1873 ...
Sivu 21
... qualité de tiers détenteur , à passer titre récognitif de l'hy- pothèque garantissant la rente , le tout sui- vant les termes du titre nouvel du 3 juin 1878 et de l'acte hypothécaire du 9 février 1850 , reçu par le notaire Dusart ...
... qualité de tiers détenteur , à passer titre récognitif de l'hy- pothèque garantissant la rente , le tout sui- vant les termes du titre nouvel du 3 juin 1878 et de l'acte hypothécaire du 9 février 1850 , reçu par le notaire Dusart ...
Sivu 23
... qualité de conseil judiciaire de la partie Janssens , conteste l'existence et la réalité des prêts vantés ; qu'il appartient à l'appelante d'en fournir la justification contre elle ; Attendu que cette preuve n'est pas four- nie à ...
... qualité de conseil judiciaire de la partie Janssens , conteste l'existence et la réalité des prêts vantés ; qu'il appartient à l'appelante d'en fournir la justification contre elle ; Attendu que cette preuve n'est pas four- nie à ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles