Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 5
... s'il y a des indices suffisants de culpa- bilité ( 1 ) . LA COUR ; ( RENOTTE . ) ARRÊT ( 2 ) . ( Traduction . ) Attendu que Renotte fut mis en prévention et sous mandat d'arrêt le 31 mai 1910 , du chef de meurtre , et que la chambre du ...
... s'il y a des indices suffisants de culpa- bilité ( 1 ) . LA COUR ; ( RENOTTE . ) ARRÊT ( 2 ) . ( Traduction . ) Attendu que Renotte fut mis en prévention et sous mandat d'arrêt le 31 mai 1910 , du chef de meurtre , et que la chambre du ...
Sivu 7
... s'il est compé tent , s'il existe des indices de culpabilité et s'il y a lieu de décerner le mandat ; s'il estime que le mandat n'est pas justifié , de rendre une ordonnance décidant qu'il refuse de le décerner . « C'est , en effet ...
... s'il est compé tent , s'il existe des indices de culpabilité et s'il y a lieu de décerner le mandat ; s'il estime que le mandat n'est pas justifié , de rendre une ordonnance décidant qu'il refuse de le décerner . « C'est , en effet ...
Sivu 8
... s'il répondait aux exigences de la loi , les deux juges qui ne connaissaient pas l'instruction n'avaient aucunement le droit de rechercher ni dans les pièces ni autrement les éléments de leur appréciation » , s'adressa aux auteurs de la ...
... s'il répondait aux exigences de la loi , les deux juges qui ne connaissaient pas l'instruction n'avaient aucunement le droit de rechercher ni dans les pièces ni autrement les éléments de leur appréciation » , s'adressa aux auteurs de la ...
Sivu 11
... s'il y a eu publicité ou non , mais que chaque fois que les tribunaux , usant de ce pouvoir , reconnaissent que le mariage n'a pas été contracté publiquement , ils doivent admettre la nullité du mariage du chef de clandestinité ; Qu'il ...
... s'il y a eu publicité ou non , mais que chaque fois que les tribunaux , usant de ce pouvoir , reconnaissent que le mariage n'a pas été contracté publiquement , ils doivent admettre la nullité du mariage du chef de clandestinité ; Qu'il ...
Sivu 15
... s'il est victime d'un accident au moment où il se mêle aux ouvriers et prend part directement à leur travail ; Attendu que les fonctions de l'intimé , telles qu'elles ont été indiquées par l'appe- lant , consistent dans une surveillance ...
... s'il est victime d'un accident au moment où il se mêle aux ouvriers et prend part directement à leur travail ; Attendu que les fonctions de l'intimé , telles qu'elles ont été indiquées par l'appe- lant , consistent dans une surveillance ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles