Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 6
... serait irrationnel de subor- donner l'avis de plusieurs magistrats à celui d'un seul » > ; Attendu qu'il apparaît certain que si le législateur avait voulu déroger à ce prin- cipe essentiel que les cours et tribunaux ne sont pas liés ...
... serait irrationnel de subor- donner l'avis de plusieurs magistrats à celui d'un seul » > ; Attendu qu'il apparaît certain que si le législateur avait voulu déroger à ce prin- cipe essentiel que les cours et tribunaux ne sont pas liés ...
Sivu 7
... serait un acte arbitraire » ; Attendu que si on admet , d'une part , que les chambres du conseil et d'accusation ont , en ce qui concerne les mandats d'arrêt , les mêmes pouvoirs que les juges d'instruc- tion et , d'autre part , que ces ...
... serait un acte arbitraire » ; Attendu que si on admet , d'une part , que les chambres du conseil et d'accusation ont , en ce qui concerne les mandats d'arrêt , les mêmes pouvoirs que les juges d'instruc- tion et , d'autre part , que ces ...
Sivu 17
... serait aller à l'encontre du but poursuivi par le législateur , et qui a été de permettre à toute personne qui se croit lésée par la citation de son nom dans un journal de se défendre immédiatement dans celui - ci » , en bénéficiant de ...
... serait aller à l'encontre du but poursuivi par le législateur , et qui a été de permettre à toute personne qui se croit lésée par la citation de son nom dans un journal de se défendre immédiatement dans celui - ci » , en bénéficiant de ...
Sivu 19
... serait pas davan- tage fondée , ce qu'il aurait ainsi payé à la Caisse commerciale n'ayant vraisemblable- ment été de sa part que le complément de sa contribution aux apports jusque - là incom- plète ; qu'il résulte , en effet , de la ...
... serait pas davan- tage fondée , ce qu'il aurait ainsi payé à la Caisse commerciale n'ayant vraisemblable- ment été de sa part que le complément de sa contribution aux apports jusque - là incom- plète ; qu'il résulte , en effet , de la ...
Sivu 25
... serait celle d'une société en nom collectif de fait , dépourvue de raison sociale , non publiée , et enfin sans comptabilité ni compte en banque spéciaux ; Par ces motifs et ceux du premier juge , ouï , en son avis conforme sur le fond ...
... serait celle d'une société en nom collectif de fait , dépourvue de raison sociale , non publiée , et enfin sans comptabilité ni compte en banque spéciaux ; Par ces motifs et ceux du premier juge , ouï , en son avis conforme sur le fond ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles