Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 18
... société en nom collectif ou en com- mandite , telle qu'elle est prescrite par l'article 122 de la loi du 18 mai 1873 , n'existe qu'au profit des tiers et ce jusqu'à la cinquième année qui suit la publication de la dissolution ; elle est ...
... société en nom collectif ou en com- mandite , telle qu'elle est prescrite par l'article 122 de la loi du 18 mai 1873 , n'existe qu'au profit des tiers et ce jusqu'à la cinquième année qui suit la publication de la dissolution ; elle est ...
Sivu 19
... société Meurice de Save ; Attendu que l'article 9 du pacte social verbalement conclu entre parties porte cette stipulation impérative et ne comportant pas la moindre exception « que tous les actes pouvant engager la société ...
... société Meurice de Save ; Attendu que l'article 9 du pacte social verbalement conclu entre parties porte cette stipulation impérative et ne comportant pas la moindre exception « que tous les actes pouvant engager la société ...
Sivu 20
... Société anonyme Franco- Belge d'exploitation des appareils à combus- tion graduelle que contre ses fondateurs tend , au regard de tous , à voir et entendre déclarer simulée , et en tout cas nulle comme faite en fraude des créanciers la ...
... Société anonyme Franco- Belge d'exploitation des appareils à combus- tion graduelle que contre ses fondateurs tend , au regard de tous , à voir et entendre déclarer simulée , et en tout cas nulle comme faite en fraude des créanciers la ...
Sivu 24
... ( SOCIÉTÉ QUINET ET PETRI , - C. Me VILAIN , CURATEUR A LA FAILLITE SOCIÉTÉ JOSEPH FRANCQ ET H. BIVORT ET cie ; FRANCK ; BIVORT , ET GOмrée . ) Appel d'un jugement du tribunal de com- merce d'Anvers du 9 juillet 1908 . ARRÊT . LA COUR ...
... ( SOCIÉTÉ QUINET ET PETRI , - C. Me VILAIN , CURATEUR A LA FAILLITE SOCIÉTÉ JOSEPH FRANCQ ET H. BIVORT ET cie ; FRANCK ; BIVORT , ET GOмrée . ) Appel d'un jugement du tribunal de com- merce d'Anvers du 9 juillet 1908 . ARRÊT . LA COUR ...
Sivu 40
... société The Chinese Engineering and Mining Company ; qu'il conteste être pas- sible de la patente proportionnelle ; Attendu que l'administration des contri- butions directes reconnaît que la société en question , dont l'objet actuel est ...
... société The Chinese Engineering and Mining Company ; qu'il conteste être pas- sible de la patente proportionnelle ; Attendu que l'administration des contri- butions directes reconnaît que la société en question , dont l'objet actuel est ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles