Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 18
... société en nom collectif ou en com- mandite , telle qu'elle est prescrite par l'article 122 de la loi du 18 mai 1873 ... intimé ne main- tient pas devant la cour la conclusion qu'il avait prise sur ce point devant le tribunal ; Quant à la ...
... société en nom collectif ou en com- mandite , telle qu'elle est prescrite par l'article 122 de la loi du 18 mai 1873 ... intimé ne main- tient pas devant la cour la conclusion qu'il avait prise sur ce point devant le tribunal ; Quant à la ...
Sivu 20
... Société anonyme Franco- Belge d'exploitation des appareils à combus- tion ... intimé consiste à soutenir et à faire déclarer , quant à la simulation , que ... intimé , laquelle n'est pas arguée de com- mercialité dans le chef du débiteur ...
... Société anonyme Franco- Belge d'exploitation des appareils à combus- tion ... intimé consiste à soutenir et à faire déclarer , quant à la simulation , que ... intimé , laquelle n'est pas arguée de com- mercialité dans le chef du débiteur ...
Sivu 24
... SOCIÉTÉ QUINET ET PETRI , - C. Me VILAIN , CURATEUR A LA FAILLITE SOCIÉTÉ JOSEPH FRANCQ ET H. BIVORT ET cie ; FRANCK ... intimée et le sieur Gomrée le but avoué des appelants est de créer pour la prétendue société en nom collectif dont ...
... SOCIÉTÉ QUINET ET PETRI , - C. Me VILAIN , CURATEUR A LA FAILLITE SOCIÉTÉ JOSEPH FRANCQ ET H. BIVORT ET cie ; FRANCK ... intimée et le sieur Gomrée le but avoué des appelants est de créer pour la prétendue société en nom collectif dont ...
Sivu 54
... entreprise . Le nu - propriétaire est tenu de contribuer à ces charges ainsi qu'il est dit dans l'article 608 du code ... société intimée , en ce qui concerne les grosses réparations comprenant le renouvellement de la scène du théâtre ...
... entreprise . Le nu - propriétaire est tenu de contribuer à ces charges ainsi qu'il est dit dans l'article 608 du code ... société intimée , en ce qui concerne les grosses réparations comprenant le renouvellement de la scène du théâtre ...
Sivu 55
... société intimée et son cédant est justifié et c'est également avec raison que le premier juge l'a accueilli ; 3o l'appelante , contrairement à la décision attaquée , est recevable en son recours en garantie contre le baron Goffinet ...
... société intimée et son cédant est justifié et c'est également avec raison que le premier juge l'a accueilli ; 3o l'appelante , contrairement à la décision attaquée , est recevable en son recours en garantie contre le baron Goffinet ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles