Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... statuant dans le cas de l'article 4 de la loi du 20 avril 1874 , par le motif que les indices qui ont pu exister contre lui n'existent plus et qu'il n'existe plus contre lui d'indices de culpa- bilité » > ; Attendu qu'assurément il ne ...
... statuant dans le cas de l'article 4 de la loi du 20 avril 1874 , par le motif que les indices qui ont pu exister contre lui n'existent plus et qu'il n'existe plus contre lui d'indices de culpa- bilité » > ; Attendu qu'assurément il ne ...
Sivu 25
... statuant au fond , déclare la société appelante sans griefs ; met son appel au néant ; confirme la décision attaquée et condamné l'appelante aux dépens d'appel . dent . Du 11 février 1910. Cour de Bruxelles . -6 ch . - Prés . M. Lévy ...
... statuant au fond , déclare la société appelante sans griefs ; met son appel au néant ; confirme la décision attaquée et condamné l'appelante aux dépens d'appel . dent . Du 11 février 1910. Cour de Bruxelles . -6 ch . - Prés . M. Lévy ...
Sivu 28
... statuant ainsi il n'a violé en rien le contrat judiciaire ; Attendu que , contrairement à ce que porte par erreur le jugement a quo du 11 août 1906 , le témoin Van den Dries n'a pas été entendu dans les enquêtes , les par- ties ayant ...
... statuant ainsi il n'a violé en rien le contrat judiciaire ; Attendu que , contrairement à ce que porte par erreur le jugement a quo du 11 août 1906 , le témoin Van den Dries n'a pas été entendu dans les enquêtes , les par- ties ayant ...
Sivu 29
... statuant sur l'appel de Gregoir contre Schumacker , met le jugement du 21 octobre 1905 à néant en tant qu'il n'a pas débouté Schumacker de son action avec dépens ; émendant quant à ce , déboute Schumacker de son action et le condamne à ...
... statuant sur l'appel de Gregoir contre Schumacker , met le jugement du 21 octobre 1905 à néant en tant qu'il n'a pas débouté Schumacker de son action avec dépens ; émendant quant à ce , déboute Schumacker de son action et le condamne à ...
Sivu 33
... statuant sans préjudice au principal et émendant la décision attaquée , dit qu'il sera passé outre à l'apposition des scellés à la ferme et à la distillerie de Vieille - Maison , ainsi qu'à la ferme et à la distillerie de Bertinchamps ...
... statuant sans préjudice au principal et émendant la décision attaquée , dit qu'il sera passé outre à l'apposition des scellés à la ferme et à la distillerie de Vieille - Maison , ainsi qu'à la ferme et à la distillerie de Bertinchamps ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles