Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 15
... titre de surveillant qu'il lui donnait établissent que la nature de ses fonctions ne permettent pas de ranger l'intimé parmi les ouvriers , et que la loi du 24 decembre 1903 ne lui est pas applicable ; Attendu ( le surplus sans intérêt ) ...
... titre de surveillant qu'il lui donnait établissent que la nature de ses fonctions ne permettent pas de ranger l'intimé parmi les ouvriers , et que la loi du 24 decembre 1903 ne lui est pas applicable ; Attendu ( le surplus sans intérêt ) ...
Sivu 21
... TITRE NOUVel . TION DIVISIBLE . 2 ° SUCCESSION . - RENONCIATION . DÉFAUT DE NOTIFICATION . ― 1o L'obligation de fournir titre nouvel d'une rente perpétuelle d'une somme d'argent est divisible entre les héritiers du débi- teur . 2o La ...
... TITRE NOUVel . TION DIVISIBLE . 2 ° SUCCESSION . - RENONCIATION . DÉFAUT DE NOTIFICATION . ― 1o L'obligation de fournir titre nouvel d'une rente perpétuelle d'une somme d'argent est divisible entre les héritiers du débi- teur . 2o La ...
Sivu 22
... titre , par conséquent , le tribunal a décidé qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur la recevabilité et le ... titre , elle déterminera le ressort et le jugement sera susceptible d'appel . Si , au con- traire , elle est le total ...
... titre , par conséquent , le tribunal a décidé qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur la recevabilité et le ... titre , elle déterminera le ressort et le jugement sera susceptible d'appel . Si , au con- traire , elle est le total ...
Sivu 34
... titre contre son auteur tant qu'il n'en a pas démontré la fausseté ( 2 ) . Lorsqu'un Brésilien a reconnu un enfant né en Belgique et en a ensuite épousé la mère , l'action en contestation de la légiti- mation qu'il dirige contre cet ...
... titre contre son auteur tant qu'il n'en a pas démontré la fausseté ( 2 ) . Lorsqu'un Brésilien a reconnu un enfant né en Belgique et en a ensuite épousé la mère , l'action en contestation de la légiti- mation qu'il dirige contre cet ...
Sivu 38
... titre de dépendance de l'établisse- ment principal , l'école qui ne sert qu'à l'éducation professionnelle des ouvriers de l'usine à gaz ; En fait : Attendu que la seule parcelle que l'État prétende affectée d'une manière exclusive au ...
... titre de dépendance de l'établisse- ment principal , l'école qui ne sert qu'à l'éducation professionnelle des ouvriers de l'usine à gaz ; En fait : Attendu que la seule parcelle que l'État prétende affectée d'une manière exclusive au ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles