Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 76
... traite présentée à l'escompte , s'assurer instantanément auprès du tiré de l'existence d'une provision ; que si la société ne l'a pas fait , c'est que la solvabilité du tiré ou l'existence réelle d'une dette n'entrait pas dans ses ...
... traite présentée à l'escompte , s'assurer instantanément auprès du tiré de l'existence d'une provision ; que si la société ne l'a pas fait , c'est que la solvabilité du tiré ou l'existence réelle d'une dette n'entrait pas dans ses ...
Sivu 86
... traite fut créée et mise en circu- lation , ne peut être considéré comme porteur de bonne foi » > ; Attendu qu'en présence de cette défense à l'action civile , il n'est pas douteux que l'action pénale ne puisse avoir sur la pre- mière ...
... traite fut créée et mise en circu- lation , ne peut être considéré comme porteur de bonne foi » > ; Attendu qu'en présence de cette défense à l'action civile , il n'est pas douteux que l'action pénale ne puisse avoir sur la pre- mière ...
Sivu 146
... traite la men- tion : « Accepté pour 2,000 francs au 15 mars 1909 » , ainsi que le prouve d'une manière incontestable sa reconnaissance verbale du même jour ; - Attendu qu'en cet état de faits , il faut admettre que la date du 3 mars ...
... traite la men- tion : « Accepté pour 2,000 francs au 15 mars 1909 » , ainsi que le prouve d'une manière incontestable sa reconnaissance verbale du même jour ; - Attendu qu'en cet état de faits , il faut admettre que la date du 3 mars ...
Sivu 149
... traite peut valablement payer sa dette au tireur ou affecter la provision à d'autres échéances , pourvu qu'il n'y ait pas eu d'opposition ou saisie - arrêt signifiée par l'un des porteurs ; il peut même accepter une nouvelle traité ...
... traite peut valablement payer sa dette au tireur ou affecter la provision à d'autres échéances , pourvu qu'il n'y ait pas eu d'opposition ou saisie - arrêt signifiée par l'un des porteurs ; il peut même accepter une nouvelle traité ...
Sivu 150
... traite comme il avait payé la première le 31 août précédent , et par ce second paye- ment , il se considéra comme entièrement libéré de la dette qu'il avait contractée à raison de son marché avec Dalne ; le même jour , 31 mai , Nicolas ...
... traite comme il avait payé la première le 31 août précédent , et par ce second paye- ment , il se considéra comme entièrement libéré de la dette qu'il avait contractée à raison de son marché avec Dalne ; le même jour , 31 mai , Nicolas ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles