Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 8
... valeur des indices de sa culpabilité et l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction , c'est confondre deux ordres d'idées bien distincts >> ; Attendu que la portée exacte de cet arrêt est donc une reconnaissance du ...
... valeur des indices de sa culpabilité et l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction , c'est confondre deux ordres d'idées bien distincts >> ; Attendu que la portée exacte de cet arrêt est donc une reconnaissance du ...
Sivu 13
... valeur locative frappe tous bâtiments et habitations quelconques , y compris les magasins ; Attendu que , en vue de favoriser l'indus- trie nationale , la loi précitée , en son arti- cle 4 , n ° 2 , exempte de la susdite contribu- tion ...
... valeur locative frappe tous bâtiments et habitations quelconques , y compris les magasins ; Attendu que , en vue de favoriser l'indus- trie nationale , la loi précitée , en son arti- cle 4 , n ° 2 , exempte de la susdite contribu- tion ...
Sivu 14
... valeur considé- rable ; Attendu que le litige faisant l'objet du jugement dont appel se borne à la seule question de droit relative à l'interprétation de l'article unique de la loi du 22 juillet 1897 , qui est devenu l'alinéa 2 de l'ar ...
... valeur considé- rable ; Attendu que le litige faisant l'objet du jugement dont appel se borne à la seule question de droit relative à l'interprétation de l'article unique de la loi du 22 juillet 1897 , qui est devenu l'alinéa 2 de l'ar ...
Sivu 16
... valeur cadas- trale totale , calculée conformément à l'article 32 de la loi du 25 mars 1876 , n'atteint pas 2,500 francs , a nécessai- rement une importance inférieure au taux du dernier ressort et l'évaluation qui en est faite à 3,000 ...
... valeur cadas- trale totale , calculée conformément à l'article 32 de la loi du 25 mars 1876 , n'atteint pas 2,500 francs , a nécessai- rement une importance inférieure au taux du dernier ressort et l'évaluation qui en est faite à 3,000 ...
Sivu 22
... valeur de chacun d'eux , le jugement est en premier ressort , même en l'absence d'évaluation des parties , s'il précise la valeur de chacun des chefs à un taux supérieur à celui du dernier ressort ( 1 ) . demande fondée sur un titre ...
... valeur de chacun d'eux , le jugement est en premier ressort , même en l'absence d'évaluation des parties , s'il précise la valeur de chacun des chefs à un taux supérieur à celui du dernier ressort ( 1 ) . demande fondée sur un titre ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare défendeur demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'arrêt l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles