 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 sivua
...1670 porte que : « Les jugemens , soit » définitifs , soit d'instruction , passeront à ''avis » le plus doux , si le plus sévère ne prévaut dune...charge » de l'appel ; et de deux , dans ceux qui se juge\i ront en dernier ressort. •» » Ainsi , 10. à égalité de voix, l'avis le plus doux remportait... | |
 | France - 1829 - 452 sivua
...cause jugée légitime par le siége , il sera pris des gradués. 12. Les jugemens, soit définitifs ou d'instruction, passeront à l'avis le plus doux,...Après la peine de mort naturelle, la plus rigoureuse èst celle de la question avec la réserve des preuves en leur entier, des galères perpétuelles,... | |
 | France - 1826 - 500 sivua
...juillet i807; Hanovre, a5 mars i822 ; subsiste dans le grand duché de iïadedansdeux cas. criminelle, si le plus sévère ne prévaut d'une voix dans les procès qui se jugent à la charge de l'appel , et de deux dans ceux qui se jugent en dernier ressort , il étoit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 sivua
...soit définitifs, soit d'instruction, devant passer à l'avis le plus doux en matière criminelle , si le plus sévère ne prévaut d'une voix dans les procès qui se jugent à charge de l'appel, et de deux dans ceux qui se jugent en dernier ressort, il était indispensable... | |
 | Journal du commerce - 1826 - 122 sivua
...1670, tit. a5, art. 13 , disait : « Les jugemcns, soit définitifs ou d'instruction, pas» seront à l'avis le plus doux , si le plus sévère ne » prévaut d'une voix, dans les procès qui se juge» ront à la charge de l'appel, et de deux dans ceux » qui se jugeront en dernier ressort. »... | |
 | 1832 - 412 sivua
...manière générale, doit Être restreint dans son application, ainsi que l'avait été l'art. 10,1 « dans les procès qui se jugeront à la charge de l'appel,...deux dans » ceux qui se jugeront en dernier ressort. » (i) foy., sur cette question, un arrêt identique du 11 septembre 1839, et nos observations sur... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - 1845 - 588 sivua
...L'ordonnance de 1670 (art. 12, t. xxv) portait : « Les jugemens passeront à l'avis le plus doux si l'avis le plus sévère ne prévaut d'une voix dans les procès...deux dans ceux qui se jugeront en dernier ressort. ,< Or, la disposition qui défend aux parlemens de juger au criminel à moins de sept membres , prouverait... | |
 | Faustin Hélie - 1845 - 726 sivua
...38, n. 2; Damhonderius, cap. 5, n. 7. (2> Ord. 1670, tit. XIX, art. 2. (3) Qrd. 1670, tit. XXV, art. 13 : « Après la peine de mort naturelle, la plus...celle de la question avec la réserve des preuves en entier, des galères perpétuelles, du bannissement perpéuel, rie la question sa"ns réserve de preuves... | |
 | Charles-François Oudot - 1845 - 512 sivua
...l'article 12 du titre XXV de l'ordonnance de 1670, qui statue «que les jugements, soitde'flnitifs ou d'instruction, passeront à l'avis le plus doux, si le plus sévère ne prévaut que de deux voix,, dans ceux qu'ils jugeront en dernier ressort » . Ainsi, huit jurés votant la culpabilité... | |
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Les jugemens, soit définitifs ou d'instruction, passeront à l'avis le plus doux, si le plus sévère ne prévaut d'une voix, dans les procès qui se jugeront à la charge de l'appel , et de deux dans ceux qui se jugeront en dernier ressort. 
