 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sivua
...il leur remettra en même temps l'acte d'accusation , les procès-verbaux qui constatent le délit et les pièces du procès, autres que les déclarations écrites des témoins. » Cet article, selon les demandeurs, a été violé, en ce que le président de la Cour d'assises... | |
 | Richard Phillips - 1819 - 474 sivua
...le nom de jurés , on leur remet l'acte d'accusation, les procès verbaux qui constatent le délit, et les pièces du procès , autres que les déclarations écrites des témoins. L'acte d'accusation, qui ne devrait renfermer que la désignation du prévenu et rénonciation du fait... | |
 | 1836 - 1016 sivua
...même temps l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent les délits, et les pièces <lu procès, autres que les déclarations écrites des...jury que son vote doit avoir lieu au scrutin secret. . . •• II avertira également les jurés que, si l'accusé est déclaré coupable du fait principal... | |
 | 1830 - 414 sivua
...président de cette Cour a remis au chef du jury, avec les questions posées : « l'acte d'accusation et les pièces « du procès, autres que les déclarations écrites des témoins», d'où la preuve légale qu'il a été pleinement satisfait au susdit art. 34 1 ; Attendu qu'en supposant,... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...personne du chef du jury ; et il leur remettra en même temps Fade d'accusation , les procès-verbaux qui constatent les délits, et les pièces du procès...autres que les déclarations écrites des témoins. .^ II fera retirer l'accusé de l'auditoire. . . 342. Lfs questions étant posées et remises »ax... | |
 | France - 1835 - 292 sivua
...personne du chef du jury, et il leur remettra en même temps l'acte d'accusalion, fts procès-verbaux qui constatent les délits, et les pièces du procès...président avertira le jury que son vote doit avoir Ueu au scrutin secret. Il avertira également les jurés que, si l'accusé est déclaré coupable du... | |
 | 1835 - 740 sivua
...procès, autres que les déclarations écrites des témoins. (Paragraphe ajouté par la commission.) Le président avertira le jury que son vote doit avoir lieu au scrutin secret. Il fera retirer l'accusé de l'auditoire. .Sur cet article. MM. Agier et Muleau ont présenté un amendement... | |
 | 1836 - 996 sivua
...personne du chef du jury, et il leur remettra en même temps l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent les délits , et les pièces du procès,...écrites des témoins. Le président avertira le jury que «on vote doit avoir lieu au scrutin secret. Il avertira également les jurés que, si l'accusé est... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...personne du chef du juri ; et il leur remettra en même temps l'acte d'accusation , les procès-verbaux e François Teulet juri que son vote doit avoir lieu au scrutin secret. — II avertira également les jurés que, si... | |
 | 1836 - 1018 sivua
...irucès, autres que les déclarations '•criles ffcs témoins. Le président avertira le jury que •ion vote doit avoir lieu au scrutin secret. Il avertira...jurés que, si l'accusé est déclaré coupable du faU principal à la simple majorité, ils doivent en faire mention en tête de leur déclaration. 11... | |
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Ensuite le président remet les questions écrites aux jurés, dans la personne du chef du jury ; il y joint l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent les délits, et les pièces du procès autres que les déclarations écrites des témoins. 
