Piilotetut kentät
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" Les pharmaciens et épiciers tiendront un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sur lequel registre ceux qui seront dans le cas d'acheter des substances vénéneuses, inscriront de suite et sans aucun blanc, leurs noms,... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 288
1835
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sivua
...commissaire de police, sur lequel registre ceux qui seront dans le cas d'acheter des substances vénéneuses inscriront de suite et sans aucun blanc leurs noms,...ont été délivrées, l'emploi qu'ils se proposent d'eu faire, et la date exacte du jour de leur achat; le tout à peine de trois mille francs d'amende...

Recueil de lois et règlemens concernant l'instruction publique ..., Nide 2

1814 - 496 sivua
...commissaire de police, sur lequel registre ceux qui seront dans le cas d'acheter des substances vénéneuses inscriront de suite, et sans aucun blanc, leurs noms,...drogues qui leur ont été délivrées , l'emploi qu'elles se proposent d'en faire , et la date exacte du jour de leur achat ; le tout à peine de trois...

Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., Nide 3

France. Ministère de l'intérieur - 1823 - 566 sivua
...drogues qui leur aont e'te' delivre'es, l'emploi qu'ils se proposent d'en faire, et la date aexacte du jour de leur achat, le tout à peine de trois mille francs "d'amende contre les contrevenans. Les pharmaciens et les e'piciers » seront tenus de faire eux-mêmes l'inscription ,...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sivua
...lequel registre ceux qui seron t dans le cas d'aclieler des substances vénéneuses doivent inscrire de suite et sans aucun blanc leurs noms, qualités...exacte du jour de leur achat; le tout à peine de 3,ooo fr. d amende contre les contrevenants. Les pharmaciens et les épiciers sont tenus de faire ,...

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 sivua
...les noms , qualités et demeures des acheteurs, la nature et la quantité des drogues qui leur sont délivrées, l'emploi qu'ils se proposent d'en faire, et la date exacte du jour de la livraison, sous peine de 5,ooo francs d'amende pour chacune de ces contraventions. L'cdit du mois...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, Niteet 3–4;Nide 24

1848 - 742 sivua
...po« lice, sur lequel registre ceux qui seront dans le cas d'acheter « des substances vénéneuses inscriront de suite, et sans aucun « blanc, leurs noms, qualités et demeures, la nature et la quan• tité des drogues qui leur ont été délivrées, l'emploi qu'ils se • proposent d'en faire,...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Nide 2;Nide 6;Nide 16

1840 - 744 sivua
...substances vénéneuses , inscriront de suite et sans aucun blanc , leur nom , qualité et demeure , la nature et la quantité des drogues qui leur ont été délivrées , F emploi qu'elles se proposent d'en faire, et la date exacte du jour de leur achat; le tout à peine...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Nide 2;Nide 7;Nide 17

1841 - 738 sivua
...avoir besoin pour leur profession ou pour cause connue, sous la condition que ces personnes inscriront leurs noms , qualités et demeures , la nature et la quantité des drogues, et l'emploi qu'elles se proposent d'en faire. Or, comme la prescription d'un vétérinaire énonce...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sivua
...substances vénéneuses, inscriront de suite et sans aucun blanc , leurs noms , qualités et demeure, la nature et la quantité des drogues qui leur ont...à peine de trois mille francs d'amende contre les contrevcnans. Les pharmaciens et les épiciers seront tenus de faire eux-mêmes l'inscription, lorsqu'ils...

A General View of the Present System of Public Education in France: And of ...

David Johnston - 1827 - 256 sivua
...noms, qualites et demeures, la nature et la quantite des drogues qui leur ont ete delivrees; 1'emploi qu'ils se proposent d'en faire, et la date exacte du jour de conferring the power of practising in any part of the kingdom, after complying with the usual formalities....




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  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
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