 | 1829 - 1512 sivua
...nature à être attaqué par la voie de l'appel , l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace^ dont la peine... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sivua
...jugement définitif de première instance , de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescrivent après...révolue, à compter de la notification de l'appel qui a été interjeté. Cette disposition de l'art. 640 du Code d'instruction criminelle , jointe à celles... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sivua
...nature à être attaqué par la voie de l'appel , l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue , à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. Art. 486. En aucun cas , les condamnés par déftut ou par contumace , dont... | |
 | 1870 - 398 sivua
...en matière de simplet police, dans le cas d'appel d'un jugement définitif de première instance, après une année révolue à compter de la notification de l'appel qui en a été interjeté, il est cependant admis, en principe, que la prescription est interrompue toutes... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 sivua
...à ttre attaqué par la voie de l'appel , » l'action publique et l'action civile se pres• criront après une année révolue , à compter » de la notification de l'appel qui en aura été » interjeté * . Mais il est dit par l'art. 643 que » ces dis" positions ne dérogent... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 sivua
...nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action civile et l'action publique se prescriront après une année révolue , à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. ( Art. 640. ) V. Aux ternies de l'art. 643 du munie Code, celle dernière... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sivua
...du Code d'Inxtr. crim.) aurait été rendu, l'action civile et l'action publique seraient prescrites après une année révolue à compter de la notification de l'appel qui en aurait été interjeté. \'II. L'action civile et l'action publique peuvent donc être prescrites... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sivua
...nature à, être attaqué par la voie de l'appel , l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. — Même lorsqu'il y aura eu procès-verbal t saisie, instruction ou poursuite.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...dénature à être attaquée par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue , à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. 64 1. En aucun cas les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sivua
...jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescrivent après...révolue, à compter de la notification de l'appel qui en a été interjeté. (Idem, art. 640.) En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace... | |
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... s'il ya eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été... 
