Pasicrisie belge1898 |
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Sivu 170
... ( Présents : MM . 4 ° Lecocq , premier président : 2o Ja- mar , rapporteur , et 3 ° Orban . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen violation des articles 57 et 58 du code électoral , en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre le deman- deur ...
... ( Présents : MM . 4 ° Lecocq , premier président : 2o Ja- mar , rapporteur , et 3 ° Orban . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen violation des articles 57 et 58 du code électoral , en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre le deman- deur ...
Sivu 222
... président . Rapp . M. Lameere . -- - Concl . conf . M. Bosch , avocat général . Deuxième espèce . - ( DELAHAYE , C. NOENS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége , du 25 avril 1898. ( Présents : MM . 1 ° Ruys ; 2 ...
... président . Rapp . M. Lameere . -- - Concl . conf . M. Bosch , avocat général . Deuxième espèce . - ( DELAHAYE , C. NOENS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége , du 25 avril 1898. ( Présents : MM . 1 ° Ruys ; 2 ...
Sivu 224
... Présents : MM . 1 ° Meche- lynck , vice - président et rapporteur ; 2o De Foullon ; 3 ° Soenens . ) Aucun moyen n'ayant été présenté par la demanderesse à l'appui de ce recours , la cour s'est contentée de rejeter ce dernier par un ...
... Présents : MM . 1 ° Meche- lynck , vice - président et rapporteur ; 2o De Foullon ; 3 ° Soenens . ) Aucun moyen n'ayant été présenté par la demanderesse à l'appui de ce recours , la cour s'est contentée de rejeter ce dernier par un ...
Sisältö
Assurance maritime Abordage | 5 |
Aliénation Article 1558 du code civil | 7 |
de la femme de lassuré celuici ne peut | 45 |
10 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte action août ARRÊT Attendu qu'en avocat général avril belge Bosch cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation cour de Liége créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février franç Gand garde civique ibid janvier judiciaire jugement à quo juillet juin Jurbise l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale litige loi du 25 loi du 9 ment ministre motifs novembre nullité PASIC pourvoi premier juge première instance Prés président procédure civile Rapp recevable réclamation rejette Renaix septembre 1897 société statuer termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles